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Texte de la REPONSE :
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Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, intitulé « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? », préconise qu'une réflexion soit conduite sur l'abaissement du plafond de la dérogation à l'obligation du recours à l'architecte, en prenant en compte la nécessité d'une mise en cohérence avec le plafond de l'obligation de déclaration de travaux (proposition n° 15). Une évolution du seuil de 170 mêtres carrés, seuil au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte, soulève des questions légitimes. En effet, dans cette perspective, il conviendrait de s'interroger préalablement sur la capacité des architectes à faire face aux travaux supplémentaires qu'entraînerait l'abaissement de ce seuil ainsi que sur les conséquences en matière de coût ou de délai pour les particuliers concernés. Il convient en effet de concilier deux objectifs prioritaires pour le Gouvernement : d'une part, améliorer la qualité architecturale des bâtiments et, d'autre part, construire, chaque année en France, plusieurs centaines de milliers de logements afin de compenser les trop nombreuses années de sous-construction. Les mesures qui seront décidées par le Gouvernement devront concourir à ces deux objectifs tout en s'inscrivant dans une perspective de développement durable et équilibré des territoires. Ce n'est pas le cas de cette proposition. Un abaissement du seuil de 170 mêtres carrés au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire n'est donc pas envisagé par le Gouvernement.
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