FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 77676  de  M.   Roy Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE
Question retirée  le : 03/05/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  04/05/2010  page :  4903
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  remboursement
Analyse :  reste à charge. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les attaques contre le système de santé solidaire dénoncées par le Collectif interassociatif sur la santé (CISS). Les travaux des économistes le montrent, en dehors des affections de longue durée et des hospitalisations, l'assurance maladie ne rembourse plus aujourd'hui 75 % mais seulement 50 %. La conférence sur les déficits publics s'est déroulée sans les représentants des usagers du système de santé, qui pourtant auraient des solutions à proposer. La généralisation des déremboursements, franchises et forfaits aura, dans quelques années, fait perdre toute légitimité au système de cotisation solidaire, ouvrant ainsi la voie aux assureurs privés, avec comme conséquence la multiplication des inégalités sociales de santé. Les attaques contre le système de santé solidaire se poursuivent donc, en utilisant toujours la même variable : la baisse de la couverture d'assurance maladie. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de lutter contre la multiplication des inégalités sociales de santé, la progression de la fracture sociale, le mauvais état de santé des populations.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N