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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la situation des communes rurales qui ne seront pas destinataires ou partiellement de la télévision numérique terrestre (TNT). La TNT a connu un déploiement rapide depuis 2005 essentiellement ciblé sur les grandes agglomérations. En mars 2007, il a été imposé aux chaînes de la TNT que 95 % de la population nationale soit desservie. Le CSA a fixé à ces chaînes une obligation de couverture minimale par département. Malheureusement certaines communes ou parties de communes sont situées dans des zones qui ne permettront pas la diffusion de la TNT à partir des émetteurs pris en charge par les chaînes. Ainsi fin du premier semestre 2011, ces communes ou parties de communes, n'auront même plus la télévision analogique et se retrouveront avec des écrans noirs. Pour le département du Puy-de-Dôme, ce sont 56 relais qui ne seront pas réactivés, représentants 15 600 foyers sans télévision alors qu'ils auront payé la redevance télévisuelle. Par ailleurs certaines de ces communes, déjà pénalisées géographiquement, vont voir leur isolement s'accroître. Il souhaite connaître les mesures qui vont être mises en oeuvre afin de couvrir l'ensemble du territoire, et plus particulièrement le département du Puy-de-Dôme, ainsi que le calendrier correspondant.
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Texte de la REPONSE :
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Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre actuellement plus de 93 % de la population métropolitaine. En application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1 626 zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Dans ce cadre, le CSA a retenu les zones suivantes dans le département du Puy-de-Dôme : Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, Clermont-Ferrand Royat, Ambertl, Puy-de-St-Somain, Volvic, Veyre-Monton, Vertaizon, Orbeil 2, Auzat-sur-Allier, Combronde, Chabreloche, Champeix, La Bourboule 2, Orcet, Perrier, Saint-Eloy-les-Mines, Viverols, Billom, La Bourboule 1, La Monnerie-le-Montel, Chatelguyon, Courpière, Job, Saint-Amant-Roche-Savine, Mont-Dore, Romagnat, Thiers et Vertolaye. Pour les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT au terme du passage à la télévision tout numérique, différentes solutions de réception alternatives sont disponibles. D'une part, cet accès est possible dans certaines zones par le câble ou l'ADSL. D'autre part, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007 permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également vu le jour au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Enfin, le Gouvernement a prévu un important effort financier sur la période 2009-2011 pour ne laisser personne à l'écart de la télévision numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Ainsi : un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication introduit par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide est accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique ; un dispositif d'assistance technique est destiné aux personnes âgées de plus de soixante dix ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT) dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique confie la mise en oeuvre de ce dispositif au GIP « France Télénumérique » ; cette même loi institue un fonds d'aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision peuvent bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide est ouvert à tous les foyers sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public ; enfin, la loi du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
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