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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accès au crédit des commerçants et artisans. Alors que près de deux PME sur trois ont un réel besoin de financements pour faire face à la conjoncture actuelle, de nombreuses petites ou moyennes entreprises rencontrent aujourd'hui des difficultés pour obtenir des prêts bancaires. Elles sont confrontées à un durcissement des conditions d'accès au crédit par les banques, y compris par celles qui ont bénéficié d'un soutien public. Les établissements bancaires ne respectent pas leurs engagements, comme l'atteste la baisse des crédits de trésorerie. Ainsi alors que l'État est intervenu massivement et a débloqué des sommes importantes pour soutenir les banques en leur accordant notamment des prêts, les petites entreprises n'ont pas bénéficié de cette intervention, bien au contraire. Elles sont nombreuses à avoir saisi le médiateur du crédit depuis le début de l'année 2009. Il s'agit pour la plupart de « petits dossiers » concernant des demandes de prêts inférieurs à 5 000 euros. Cette situation entrave l'activité de ces entreprises et met parfois en péril leur existence même. Ces petites structures (PME et TPS), en particulier les artisans et commerçants se trouvent pourtant au coeur de l'activité économique. Leur présence est de surcroît primordiale en termes d'emplois, leur activité n'étant pas délocalisable. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux petites entreprises artisanales et commerciales d'accéder au crédit nécessaire au maintien et au développement de leur activité.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises qui constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi. Il s'agit en particulier d'assurer l'accès au crédit des PME, d'autant que ces entreprises verront leur besoin de financement croître avec la reprise de l'activité économique. Le Gouvernement a, dans cette optique, déployé ses efforts, notamment dans deux directions : le suivi du financement des PME par les banques et le renforcement du soutien public au financement des entreprises. S'agissant en premier lieu du financement bancaire des PME, les banques ayant bénéficié de l'aide de l'État à l'automne 2008 communiquent mensuellement au Gouvernement les encours de crédit qu'elles octroient aux entreprises en distinguant selon la taille. Ces données sont reprises sur le site de l'Observatoire du crédit. À ce stade, les données de l'Observatoire du crédit confirment la poursuite de la croissance des crédits à destination des TPE/PME indépendantes. En effet, les encours de crédit octroyés par les banques ayant bénéficié du soutien financier de l'État aux TPE/PME indépendantes ont progressé de 2,7 % en 2009, malgré la période de récession traversée fin 2008-début 2009. À titre de comparaison, les crédits octroyés à l'ensemble des entreprises diminuent de 0,7 % sur un an. En ce qui concerne la trésorerie des entreprises, la baisse des crédits court terme tend à s'atténuer depuis quelques mois (les encours de crédit court terme octroyés par l'ensemble des établissements de crédit aux entreprises ont diminué de 7,9 % en glissement annuel en janvier 2010 contre une baisse de 11,2 % en décembre 2009), en lien avec le moindre déstockage de la part des entreprises depuis la fin de l'année 2009. Les crédits court terme des PME résistent mieux que la moyenne (- 3,0 % en glissement annuel en janvier 2010 contre - 4,1 % en décembre 2009). En outre, les conditions d'octroi des crédits aux PME, mesurées par la Banque de France, s'améliorent depuis l'été 2009. Lors de réunions organisées le 11 février et le 5 mars 2010, le Président de la République et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont demandé aux dirigeants des cinq principales banques françaises ayant bénéficié du soutien de l'État de poursuivre les efforts réalisés au cours de l'année 2009 et d'assurer un financement efficace de l'économie, notamment des PME, en 2010. Les banques se sont engagées : à reconduire en 2010 le dispositif de suivi mensuel des encours de crédit ; à mobiliser une enveloppe de crédit à moyen et long terme de 38 MdEUR en faveur des PME et des TPE, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2009 ; à mobiliser une enveloppe de crédits de trésorerie en faveur des TPE et PME de 58 MdEUR ; à réduire à 15 jours maximum les délais de décision pour l'octroi de financements de besoins courants aux TPE et PME dès lors que le dossier reçu est complet ; à apporter une attention particulière aux demandes en fonds propres des TPE et PME indépendantes. Par ailleurs, la médiation du crédit aux entreprises, lancée fin octobre 2008, a prouvé son utilité tout au long de l'année 2009 en accompagnant les PME rencontrant des difficultés d'accès au financement. Depuis son lancement fin octobre 2008, la médiation du crédit a contribué à débloquer 2,5 MdEUR de crédit et à conforter dans leur activité 9 876 sociétés employant 186 038 salariés. Le dispositif sera maintenu en l'état jusque fin 2010. S'agissant en second lieu des soutiens publics au financement des entreprises, le Gouvernement a renforcé les moyens d'intervention d'OSEO. L'État a demandé à OSEO de garantir 8 MdEUR de crédits bancaires supplémentaires pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire : deux nouveaux fonds exceptionnels ont été créés afin de garantir 6 MdEUR de crédits bancaires (dont 1 MdEUR pour les entreprises de taille intermédiaire) : le fonds « Renforcement de la trésorerie » pour permettre la transformation des crédits bancaires court terme en crédit à moyen terme et ainsi renforcer le fonds de roulement des entreprises ; le fonds « Lignes de crédit confirmé » pour garantir les établissements bancaires lors de la mise en place ou du renouvellement de crédits court terme, dès lors qu'ils sont confirmés pour une durée d'au moins 12 mois. L'État a également demandé à OSEO de garantir 2 MdEUR de crédits bancaires supplémentaires au titre de son activité de garantie classique des financements bancaires (création, transmission, innovation, international). Par ailleurs, OSEO a été en mesure de cofinancer 2 MdEUR de crédits supplémentaires au titre de l'investissement en partenariat avec les banques. Enfin, en ce qui concerne le haut du bilan des PME et des entreprises de taille intermédiaire, le Président de la République a annoncé, le 5 octobre 2009, 2 MdEUR de financements supplémentaires en fonds propres et quasi-fonds propres via OSEO, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds stratégique d'investissement et le Fonds de consolidation et de développement des entreprises.
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