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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuelle mise en place en matière de chasse des prélèvements maximum autorisés dit « PMA », accompagnés d'un carnet de prélèvement avec bagues. Lors de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes du samedi 17 avril 2010, son attention a été attirée sur la très grande complexité de ce système. Il semblerait qu'un prélèvement maximum autorisé national sur la bécasse des bois avec carnet de prélèvement, géré de façon uniforme dans l'hexagone, soit réclamé. Il semblerait qu'un arrêté ministériel sur la gestion de la mordorée pourrait entrer en vigueur dès l'an prochain imposant un quota de 30 oiseaux par chasseur et par an. Le chasseur ne pourrait chasser l'espèce qu'avec un carnet de prélèvement, et avec des dispositifs de marquage. Il devrait en fin de saison renvoyer son carnet à la fédération des chasseurs, faute de quoi il ne pourrait pas chasser l'espèce l'année suivante. La fédération départementale des chasseurs des Ardennes indique qu'il s'agit là d'une mesure complètement inadaptée au département, quand on sait que le nombre de bécasses tuées dans les Ardennes est d'environ 3 400 oiseaux pour 9 100 chasseurs, soit 0,37 oiseau par chasseur en moyenne. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositifs limitatifs de prélèvement d'oiseaux doivent permettre une meilleure efficacité de la gestion des populations d'oiseaux, le respect d'accords internationaux (accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie) ou la mise en place des plans d'action nationaux et européens. Ce dispositif intitulé prélèvement maximal autorisé (PMA) a été créé par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse et mis en oeuvre par le décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002. C'est un outil de gestion qui permet de limiter le nombre de captures par chasseur et par période (jour, semaine et année) sur un territoire déterminé. Il peut être étendu à toutes les espèces, dès lors qu'elles ne sont pas soumises à un plan de chasse obligatoire (ce dernier concernait six espèces de grand gibier). La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a instauré une modification importante au niveau départemental, puisque le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Cette disposition prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique. Une concertation approfondie a donc été engagée avec les représentants des chasseurs sur une rénovation du décret, afin de le rendre pleinement compatible avec l'évolution de la loi. La table ronde sur la chasse, présidée par le député M. Jérôme Bignon, a débattu de ce sujet, et le projet de décret a été adopté à la quasi-unanimité des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le 6 janvier 2010. Il harmonise les dispositions réglementaires du code de l'environnement avec les nouvelles dispositions de la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse, qui a modifié la procédure de mise oeuvre du PMA. Il prend également en compte la demande de simplification et d'allégement des procédures. Ce décret du 23 avril 2010 a été publié au Journal officiel du 25 avril 2010. Le projet d'arrêté relatif au PMA de la bécasse des bois a fait lui aussi l'objet d'une large concertation. Les fédérations départementales volontaires pour cette démarche ne représentant pas un territoire cohérent pour la gestion de l'espèce, l'arrêté ministériel actuel ne sera pas modifié.
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