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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets radioactifs
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Analyse :
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enquêtes publiques. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de suppression de la procédure d'enquête publique préalable à toute autorisation d'augmentation des déchets radioactifs et chimiques et des prélèvements d'eau des installations nucléaires. La procédure d'enquête publique serait ainsi remplacée par une simple autorisation administrative. En d'autres termes, les populations riveraines et les associations de défense de l'environnement n'auraient plus la possibilité de donner leur avis, et auraient de plus en plus de mal à accéder à l'information. Il y a là non seulement un déni de démocratie, mais aussi un manque de transparence qui est tout à fait intolérable. La santé des populations et la protection de l'environnement doivent être un souci majeur en matière d'installation nucléaire. Il y a là une exigence à laquelle on ne saurait déroger. Il lui demande donc que la procédure d'enquête publique soit maintenue préalablement à toute autorisation d'augmentation des déchets radioactifs et chimiques et des prélèvements d'eau des installations nucléaires.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN ») et le décret n° 2007-1557 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ont profondément renouvelé le régime juridique des installations nucléaires de base. Ce nouveau cadre a notamment conféré à ce régime un caractère « intégré » en imposant, en particulier, une unique enquête publique, menée avant le début de la construction et portant sur les risques et les impacts chroniques de l'installation. Il est également prévu qu'une enquête publique soit réalisée avant toute autorisation d'une modification notable de l'installation. Selon les conditions définies par l'article 31 du décret du 2 novembre 2007, une augmentation de prélèvements d'eau ou de rejets ne constitue pas forcément une modification notable de l'installation. En l'état actuel, une procédure d'enquête publique n'est pas exigée pour les augmentations ne constituant pas une modification notable. L'article 243 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a donc pour objectif d'améliorer encore la concertation et la transparence, en ajoutant une procédure de consultation du public dans ces cas de modification non notable de l'installation provoquant un accroissement significatif des prélèvements d'eau ou des rejets dans l'environnement de cette installation.
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