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Texte de la QUESTION :
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Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les décrets d'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, les premiers textes publiés à la fin du mois de janvier rencontrent une vive opposition des différentes associations de défense des victimes des essais nucléaires, en particulier l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN), qui y voient un recul face aux engagements pris devant elles et devant la représentation nationale. Ainsi, alors qu'un rapprochement avec la liste du comité scientifique des Nations-unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) était envisagé, le projet de décret ne répertorie que 18 maladies. Des pathologies comme les lymphomes, les myélomes et les maladies cardiovasculaires en seraient donc exclues. De plus, alors que le principe de présomption de causalité adoptée dans la loi est simple et que la charge de la preuve contraire revient à l'administration, l'article 8 du projet de décret remet en cause ce principe et réintroduit la dosimétrie comme arbitrage ultime de l'indemnisation et il inverse la charge de la preuve au préjudice du demandeur. Enfin, des questions se posent quant au suivi médical : comment celui-ci sera-t-il organisé et comment sera composée la commission de suivi dont les associations représentatives demandent à faire partie ? Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces différents points.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, prêtant la plus grande attention au suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, a décidé de faciliter l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-industries provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, aboutissement d'un travail long et approfondi, crée un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Les dispositions de la loi du 5 janvier 2010 précitée vont faire l'objet d'un seul décret d'application. La liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation, prévue à l'article 1er de la loi, figure en annexe de ce décret. Le cabinet du Premier ministre a rendu un arbitrage en faveur de l'inscription de 18 maladies, qui s'appuie sur les travaux les plus récents du comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En revanche, l'inscription d'autres pathologies telles que le myélome et le lymphome n'a pas été retenue. En effet, elles figurent au tableau du groupe 3 des listes de l'UNSCEAR, en tant que maladies pour lesquelles aucune augmentation de risque n'a été observée après une exposition à des rayonnements ionisants. Il en est de même des pathologies non cancéreuses (en particulier les maladies cardio-vasculaires) pour lesquelles les recherches actuellement conduites n'ont pas abouti à des résultats concluants. Le contenu de la liste des maladies pourra éventuellement être débattu au sein de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, instituée par la loi du 5 janvier 2010. Son article 7 prévoit en effet que cette commission est consultée sur le suivi de l'application de la loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement. Cette commission consultative comprend dix-neuf membres : un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères ; le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant ; le président de l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant ; deux députés ; deux sénateurs ; cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires ; ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine. Enfin, s'agissant du principe de présomption de causalité prévu à l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010, celui-ci n'est absolument pas remis en cause dans le décret d'application. Au contraire, le décret réaffirme que la présomption de causalité bénéficie au demandeur lorsqu'il souffre de l'une des maladies radio-induites mentionnées dans son annexe et qu'il a résidé ou séjourné dans une zone géographique précise et au cours de périodes déterminées. Cette présomption ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être regardé comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. Récemment examiné par le Conseil d'État et actuellement soumis au contreseing des ministres concernés, le décret d'application de la loi du 5 janvier 2010 devrait être publié au Journal officiel de la République française très prochainement.
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