|
Texte de la QUESTION :
|
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les aides financières accordées en matière d'assainissement non collectif. En effet, en matière d'aides à l'assainissement non collectif, un arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 6 mai 1996 a été envisagé de manière à rendre possible l'utilisation de micro-stations en tant que traitements à part entière, sous certaines conditions et sous réserve que leur efficacité en matière de préservation de l'environnement soit démontrée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles évolutions l'arrêté du 6 mai 1996 a pu connaître.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Trois arrêtés interministériels ont été signés le 7 septembre 2009 et publiés au Journal officiel le 9 octobre 2009, permettant de mettre en application la réglementation avec les dispositions prévues par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 en matière d'assainissement non collectif. Parmi ces textes, l'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de vingt équivalents habitants reprend globalement. La principale modification porte sur la définition d'une procédure d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement, dont les microstations. Un protocole d'évaluation mis en oeuvre par le Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) permet de s'assurer que les performances épuratoires fixées dans l'arrêté sont atteintes. La liste des dispositifs agréés par le ministère de la santé et des sports et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sera publiée au Journal officiel. Les premiers dispositifs de traitement ont été validés et sont en cours de publication. Ainsi, les microstations et autres dispositifs de traitement marqués CE pourront être soumis à la procédure d'agrément simplifiée fondée sur l'analyse des rapports d'essais fournis par les fabricants. Cette procédure, approuvée par la Commission européenne, permet d'agréer en trois mois, sans aucun essai complémentaire, les installations marquées CE qui répondent aux performances épuratoires nationales, conformément aux dispositions prévues à l'article 27 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
|