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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif efficace de régulation de la production laitière. En effet, la contractualisation envisagée dans le cadre de la loi de modernisation agricole ne pourra influer positivement sur le prix du lait que si la production est bien maîtrisée au plan européen. À défaut, elle risque de se retourner contre les producteurs, et notamment contre les producteurs français, qui sont soumis à des charges et à des contraintes plus lourdes que leurs collègues européens. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer comment il envisage d'atteindre cet objectif de régulation, garant de l'avenir de la filière laitière française.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2010, le prix du lait est en hausse par rapport à l'an dernier grâce aux mesures prises par le Gouvernement et aux mesures communautaires obtenues par la France. Le 30 mars 2010, l'interprofession s'est engagée à définir, avant le 31 mai 2010, de nouveaux indices d'évolution de marché. Pour être utile au renforcement de la compétitivité de nos entreprises, ces indices devront prendre en compte les écarts de compétitivité avec l'Allemagne et les coûts de production des producteurs français. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, préparée avec l'ensemble des acteurs du monde agricole, a pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs, notamment grâce à des contrats écrits et de renforcer les interprofessions. Les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs acheteurs seront également rééquilibrées par le renforcement du rôle de l'Observatoire des prix et des marges, ou l'interdiction des remises, rabais et ristournes. Elle est en cours d'examen au Parlement. Par ailleurs, l'attention du commissaire européen chargé de la concurrence, M. Joaquin Almunia, a été appelée sur l'absolue nécessité d'adapter le droit de la concurrence européen afin de renforcer le poids des producteurs laitiers face aux industriels et aux distributeurs. À l'échelle européenne, l'avenir de la politique agricole commune (PAC) fait l'objet d'une grande vigilance. Le 10 décembre 2009, l'appel de Paris a été lancé pour une politique agricole et alimentaire commune forte, avec vingt et un autres États membres favorables à une nouvelle régulation des marchés agricoles. Les axes politiques visent à aider les agriculteurs à mieux faire face à la volatilité du marché, à construire des stratégies économiques au sein des filières de production, ainsi qu'à garantir une régulation à l'échelle européenne qui permette de stabiliser les prix et les revenus des agriculteurs. L'Espagne, qui assume la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2010, a repris à son compte cette dynamique et poursuit la réflexion sur l'avenir de la PAC. Enfin, le commissaire européen à l'agriculture, Dacian Ciolos, s'est engagé à proposer des mesures en faveur du secteur laitier avant la fin de l'année 2010.
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