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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le protocole « police municipale » signé par une minorité d'organisations syndicales non majoritaires dans la profession. En effet, la majorité des organisations syndicales de cette profession dénonce le protocole signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales minoritaires. Trois points principaux de ce protocole sont contestés par les policiers municipaux. Premièrement, ils estiment qu'ouvrir la voie du détachement, qui plus est sans formation obligatoire, remet en cause les principes de la loi du 15 avril 1999 et, si ces dispositions étaient maintenues, il conviendrait alors de supprimer les concours et la formation obligatoire ou prévoir une formation identique de six mois de détachement. Ces dispositions devraient être modifiées sur l'ensemble des trois catégories de policiers municipaux. Deuxièmement, il semble que les policiers municipaux seront les seuls à ne pas bénéficier au-dessus de l'indice 380 de l'attribution des heures supplémentaires et de l'indemnité technique d'administration, entraînant un perte de 300 à 400 euros mensuels pour ces fonctionnaires chargés de faire fonctionner et d'encadrer des services de plusieurs dizaines d'agents qui participent à la mise en oeuvre des missions de prévention et de répression. Enfin, en conditionnant la constitution d'un grade de catégorie A à un seuil de quarante agents (du cadre d'emplois), on restreint l'expression de la libre administration communale des maires et on pénalise des centaines de fonctionnaires qui oeuvrent au quotidien pour la sécurité. Cette mesure est d'autant plus aberrante au vu de la pénurie de fonctionnaires qu'une ville qui souhaiterait avoir quarante agents mais qui n'arrive pas à les recruter, ainsi elle risque de perdre un bon chef de service police qui préférera rejoindre une structure plus grosse. Cette mesure constitue donc en elle-même un frein au recrutement de policiers municipaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir renoncer à ce protocole et reprendre au plus vite les négociations avec l'ensemble des organisations syndicales de cette profession afin de répondre aux préoccupations des policiers municipaux et parvenir à un accord accepté par tous.
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Texte de la REPONSE :
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Le protocole sur la professionnalisation des polices municipales, signé le 25 avril 2006 par le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives de la profession, a apporté des avancées importantes au statut de ces personnels territoriaux. Notamment, la réduction de 5 grades à 3 grades pour les agents de police municipale, avec une rémunération débutant désormais en échelle 4 ou les débouchés ouverts pour les agents de catégorie B par la création d'un cadre d'emplois de catégorie A, celui de directeur de police municipale. Ces avancées se sont traduites dans les trois décrets statutaires du 16 novembre 2006 pour les cadres d'emplois des agents, chefs de service et directeurs de police municipale. S'agissant des points contestés par les syndicats non signataires de ce protocole : l'ouverture au détachement des cadres d'emplois de la police municipale était une obligation légale résultant de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, dont l'article 11 dispose que « tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles au détachement dans les conditions prévues par les statuts particuliers ». Cette ouverture s'est ici effectuée dans le respect des garanties nécessaires à un exercice professionnel de qualité, puisque le fonctionnaire détaché devra à la fois obtenir l'agrément du procureur de la République et du préfet, ainsi que suivre une formation d'une même durée que celle effectuée par les personnels recrutés par concours. Pour le régime indemnitaire, différentes mesures ont été prises par le Gouvernement afin d'améliorer le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique. Parmi ces mesures, figure la suppression, pour les agents de catégorie B, du seuil de l'indice brut 380 qui était mentionné dans le décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Cette mesure a fait l'objet d'un décret du 19 novembre 2007. Elle bénéficie aux chefs de service de police municipale dont le régime d'indemnisation des heures supplémentaires relève du décret précité du 14 janvier 2002. Cette mesure ne concerne que les seules IHTS, les modalités d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) n'ayant pas été modifiées. Enfin, en ce qui concerne le nouveau cadre d'emplois des directeurs de police municipale, limité aux communes possédant un effectif d'au moins 40 agents de police municipale, ce dispositif est de même nature que les limites habituellement posées pour la création des postes d'encadrement dans la fonction publique territoriale. Le critère de population n'ayant pas été jugé pertinent en matière de police municipale, c'est celui des effectifs de ce cadre d'emplois qui a été retenu. Il convient de préciser que ce protocole prévoit que des thèmes non inscrits pourront être abordés à l'occasion d'une prochaine consultation, si les employeurs locaux en expriment le souhait, s'agissant notamment de l'adaptation du régime indemnitaire à l'évolution des missions des policiers municipaux ou de l'évolution des missions des gardes-champêtres ou des agents de surveillance de la voie publique.
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