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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la hausse moyenne de 9,7 % du prix du gaz intervenue le 1er avril 2010. Cette augmentation se décompose en une hausse moyenne de 3,8 % liée aux coûts d'approvisionnement et une hausse 5,9 % liée aux coûts hors approvisionnement, c'est-à-dire principalement les coûts des infrastructures et de la commercialisation. Les charges de transports, de stockage et de distribution ont ainsi fortement augmenté dans une grande opacité, notamment pour la représentation nationale. Le simple prix global du stockage a augmenté de 20 % en un an. Ainsi, une grande partie de l'augmentation des tarifs du gaz qui impacte durement les budgets des familles les plus modestes dépend de charges d'exploitation que l'État pourrait pertinemment réguler, en contrôlant par exemple les prix de stockage, transport et distribution fixés librement par les opérateurs. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'arriver à une meilleure maîtrise de ces coûts non liés aux coûts d'approvisionnement.
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Texte de la REPONSE :
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Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des terminaux méthaniers, aux termes de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, sont fixés par les ministres sur proposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Par ailleurs, ils sont établis en fonction de critères publics, objectifs et non discriminatoires en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service. Les investissements sur le réseau de transport (GRTgaz et Total infrastructure gaz [TIGF]), prévus en 2010, s'élèvent à plus 700 M, un niveau légèrement inférieur à celui de 2009 (750 M). Ils s'inscrivent dans une perspective d'investissement soutenue sur les 10 prochaines années, nécessaire au renforcement des réseaux. Entre 2009 et 2018, les plans de développement présentés par GRTgaz et TIGF prévoient un budget d'investissement total pouvant atteindre 7,5 Md. Un tel niveau d'investissement correspond aux orientations du Plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz (PlPgaz) qui a été remis au Parlement au début de l'été 2009. Ces investissements sont essentiels pour diversifier les sources d'approvisionnement et renforcer sur le long terme la sécurité d'approvisionnement en gaz de la France. Par ailleurs, les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, qui ont augmenté de 3,9 % au 1er avril 2010, ne représentent que 7 % de la facture globale d'un client final se chauffant au gaz. S'agissant des réseaux de distribution, dont les tarifs représentent environ 30 % de la facture des consommateurs, un effort important de productivité est demandé à GrDF, chiffré à une baisse de 1,3 % par an sur le tarif. En conséquence, les tarifs ont peu augmenté depuis 2009 (+ 1,5 % au 1er juillet 2009 et + 0,76 % au 1er juillet 2010). L'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des terminaux méthaniers est directement liée à celle des coûts supportés par chaque gestionnaire. Ces coûts sont composés des charges d'exploitation et de capital. Les analyses et les hypothèses retenues par la CRE sur l'évolution de ces charges sont présentées en toute transparence dans chacune de ces propositions tarifaires. Les tarifs doivent également permettre une juste rémunération des gestionnaires d'infrastructure. En outre, les taux de rémunération du capital utilisés pour chaque tarif correspondent à ceux utilisés dans les pays voisins, mais restent propres à l'activité de chaque gestionnaire et prennent en compte les risques encourus. En lien avec la CRE, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, (MEEDDM), attache une attention particulière à la fixation des taux de rémunération compte tenu de leur impact direct sur les tarifs. À titre d'illustration, le taux de rémunération du capital pour les activités de distribution a été revu à la baisse en 2008. Il est passé de 7,25 % à 6,75 %, car les risques auxquels l'activité de distribution était exposée avaient diminué avec l'évolution du cadre de régulation. S'agissant des stockages, ils jouent un rôle clé dans le système gazier français. Ils permettent tout d'abord de couvrir la modulation de la consommation de gaz, qui dépend fortement des conditions climatiques. Ils constituent également un outil essentiel à la sécurité d'approvisionnement. Leur apport, lors de la crise russo-ukrainienne, a ainsi été déterminant pour assurer la continuité de fourniture des clients finaux. À ce titre, le développement des capacités de stockage de gaz fait l'objet d'une vigilance accrue de la part des pouvoirs publics. Cette question a notamment été débattue à l'occasion de l'élaboration du Plan pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz (PlPgaz). Les schémas de développement présentés par les opérateurs, qui supposent une dynamique soutenue d'investissement, pourraient permettre d'augmenter de près de 20 % les capacités de stockage de gaz en France. Concernant les modalités d'accès aux stockages de gaz, la directive européenne 2003/55 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, laisse la possibilité à chaque État membre d'adopter un accès négocié ou régulé aux stockages de gaz. En France, cette disposition a été transposée dans la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité. Cette dernière prévoit un accès négocié aux stockages, qui permet d'assurer de justes signaux économiques dans un système où les stockages sont, pour beaucoup d'usages, en concurrence avec d'autres sources de flexibilité : les marchés spot, les clauses de flexibilité des contrats d'approvisionnement, les échanges (swap), le gaz naturel liquéfié... Aujourd'hui, les tarifs proposés par les sociétés Storen gy et TIGF sont compétitifs par rapport à ceux observés dans les autres pays européens. Les différentes études menées par la CRE confirment cette analyse.
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