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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer (TOM) certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er de ce texte, relatif au dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les TOM et Mayotte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route a abrogé la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer. Les opérations de dépistage sont énoncées dans les articles R. 234-3 et suivant du code de la route. Ces dispositions s'appliquent outre-mer avec des adaptations particulières, en vertu du titre IV de la partie réglementaire du code de la route.
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