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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition d'augmentation importante des droits d'inscription faite par le président de l'université Paris-Dauphine. L'université Paris-Dauphine, créée il y a maintenant plus de quarante ans, est devenue en 2004 un grand établissement relevant des dispositions de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Elle a été pendant longtemps l'un des symboles de la réussite de l'université française, portant très haut les valeurs du service public de l'enseignement supérieur en offrant à ses étudiants une formation de qualité qui leur permet de rivaliser avec les diplômés des meilleures écoles ou des plus célèbres universités européennes. Malheureusement, aujourd'hui, son bilan glorieux est remis en cause par des évolutions qui ne peuvent que susciter la surprise, l'inquiétude. En effet, le conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine a voté le 1er février dernier, sur la proposition de son président, une augmentation sans précédent des droits d'inscription concernant les masters de gestion et d'économie internationale. Il s'agit de la moitié des masters de cette université c'est-à-dire d'une quarantaine d'anciens diplômes nationaux qui ont été transformés en diplômes de grand établissement donnant le grade de master. Cette orientation est préoccupante car les tarifs adoptés font fi de tout impératif de justice sociale puisqu'ils ne sont plus progressifs au-delà d'un revenu familial annuel de 80 000 euros et défavorisent les enfants dont les parents appartiennent aux classes moyennes. Pour ces familles, plusieurs milliers d'euros représentent une somme importante qui s'ajoute aux cotisations de sécurité sociale et aux frais d'entretien de jeunes adultes. Ainsi, risque-t-on d'exclure ou de conduire à l'auto-exclusion de nombreux étudiants qui sont justement ceux qui ne peuvent espérer accéder aux grandes écoles pour des raisons financières. N'avions-nous pourtant pas promis qu'il n'y aurait pas d'augmentation des frais d'inscription dans les universités au moment du vote de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ? Elle lui demande si elle ne pense pas que la décision prise par Paris-Dauphine est susceptible de dénaturer les positions d'il y a à peine trois ans.
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Texte de la REPONSE :
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L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine, à l'instar des instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre, après expertise des maquettes de formation. L'université Paris-Dauphine vient ainsi de transmettre à la Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle la liste des diplômes pour lesquels elle souhaite voir reconnu le grade de master au titre de ses diplômes d'établissement. Pour développer cette nouvelle offre, le conseil d'administration du 1er février 2010 a adopté la tarification des droits d'inscription applicables à la rentrée 2010 à ses diplômes de grand établissement, équivalant au niveau master. Il convient pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme pour toute autre formation, d'apprécier leur qualité scientifique et leur adossement aux équipes de recherche présentes dans l'établissement ou développées à travers des partenariats. L'université s'est par ailleurs engagée à délivrer majoritairement des diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée conformément à ses missions et dont les droits d'inscription sont fixés annuellement par un arrêté ministériel. À cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faire respecter les préconisations de l'avis du Conseil d'État au Gouvernement du 19 février 2008 qui a établi que « la délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel, un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer, en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la réglementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse ».
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