FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 77846  de  M.   Dumont Jean-Louis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meuse ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  04/05/2010  page :  4904
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :  infirmiers
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des personnels médicaux et paramédicaux concernant les modifications apportées à leur statut. En effet, depuis plusieurs mois, nombre de parlementaires sont interpellés par des infirmiers salariés, des syndicats infirmiers et paramédicaux, sur les conséquences liées aux différents textes législatifs en vigueur ou en cours. Ils remettent collégialement en cause des iniquités qui apparaissent entre les différents des statuts et spécialisations tant des professions médicales et paramédicales. Ainsi, la reconnaissance du niveau licence ne s'applique pas à tous les personnels malgré des durées de cursus parfois similaires et, de fait, il n'y a pas de revalorisation de certaines grilles salariales. L'obligation d'inscription à l'ordre des infirmiers est, elle, unanimement décriée, de même que la reconnaissance en profession sédentaire des personnels de catégorie A, ne tenant ainsi pas compte de la pénibilité du travail, et pose la limite d'âge de la retraite des fonctionnaire de 60, voire 55, à 65 ans. Aussi il lui demande si elle entend envisager prochainement d'enclencher de nouvelles négociations qui permettraient de prendre en compte les attentes et besoins de chacun et concourir à la reconnaissance des professions médicales et paramédicales à leur juste valeur dans un esprit de maintien de qualité de service de santé publique.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N