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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les dérives de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette loi a suscité l'espoir chez les associations, les personnes handicapées et les personnes atteintes de maladies invalidantes. Pourtant, l'année 2009 a vu leur situation se dégrader à coup de régressions sociales. Le Gouvernement est revenu sur les principes fondateurs de cette loi, que ce soit dans le domaine de l'emploi, de l'accessibilité, de la santé, de la compensation ou de l'éducation. La tentative d'introduction de dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments neufs est préoccupante ; le report de la majoration de la contribution à l'Agefiph pour les entreprises n'employant aucune personne handicapée ne se justifie pas ; le projet de modification des modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés ayant des revenus d'activité professionnelle pourrait aboutir à la suspension de cette allocation pour certains. Par ailleurs, les personnes handicapées sont les premières fragilisées par la hausse du forfait hospitalier, les franchises médicales, la fiscalisation des indemnités journalières suite à un accident du travail et le déremboursement de certains médicaments. Enfin, la proposition de loi de décembre 2009, rendant optionnel le plan personnalisé de compensation du handicap (PPC), remet en cause les principes même de la loi. Des centaines de milliers de personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend faire pour conforter les engagements pris par la loi n° 2005-102 et enrayer la régression constatée des droits et du respect des personnes en situation de handicap et de leur famille.
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