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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de compensation de la taxe professionnelle (TP) applicable aux établissements public de coopération intercommunale (EPCI) créés au 1er janvier 2009. La compensation de la TP s'établit selon deux modalités, la plus avantageuse entre le produit TP additionnelle 2009 pour le cas n° 1, et les bases théoriques de TP 2010 multipliées par le taux d'imposition 2009 (dans la limite du taux 2008 + 1 %) pour le cas n° 2. Or, bien que le cas n° 2 puisse être plus avantageux pour les EPCI susnommées, cette seconde option n'apparaît pas dans l'état fiscal transmis par les services des impôts. D'après la direction générale des finances publiques, il semblerait que cet état de fait soit le résultat d'un vide juridique pour les EPCI à fiscalité additionnelle créés en 2009 ; le cas n° 2 ne peut s'appliquer faute de bases légales pour le calcul du plafond. Aussi, compte tenu des montants en jeu et au regard du principe d'égalité de traitement face aux réformes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend apporter une réponse réglementaire adaptée et la plus favorable qu'il soit pour les 22 EPCI concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle (TP) afin de rétablir la compétitivité des entreprises françaises. Ainsi, ce texte institue une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette suppression s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale. Toutefois, l'année 2010 constitue pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre une année de transition au cours de laquelle ils percevront une « compensation relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que cette compensation ne pourra être inférieure au produit perçu en 2009. Si cela est plus favorable, la compensation peut être déterminée à partir des bases théoriques de taxe professionnelle 2010 qui résulteraient de l'application au titre de 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009 multipliées par le taux de taxe professionnelle 2009, dans la limite du taux 2008 majoré de 1 %. Ce socle minimum constitue la première composante de la compensation relais. En outre, les communes et EPCI à fiscalité propre percevront une seconde composante de la compensation relais, égale au produit des bases de la CFE par l'écart de taux, s'il est positif, entre le taux relais voté en 2010 et le taux de taxe professionnelle de 2009 (écart corrigé par un coefficient de 0,84). S'agissant des EPCI à fiscalité additionnelle créés à compter du 1er janvier 2009, dès lors qu'ils n'existaient pas en 2008, le calcul par référence au taux de taxe professionnelle 2008 est inapplicable. Par conséquent, pour ces EPCI, la première composante de la compensation relais sera toujours égale au produit de taxe professionnelle perçu en 2009. La garantie pour chaque collectivité que la compensation relais ne pourra être inférieure au produit perçu en 2009 est déjà très avantageuse au vu de la très forte augmentation de la taxe professionnelle en 2009. Les modalités de calcul retenues sont donc équitables et il n'est pas souhaitable d'aller au-delà.
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