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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le non-renouvellement d'un marché public passé en mars 2009 avec un laboratoire nantais, qui permettait aux gendarmes d'envoyer pour analyse trois objets ou écouvillons susceptibles de porter des traces d'ADN par scène d'infraction de délinquance de masse (cambriolage, vol simple, violences...). Cette décision induit le retour à la procédure qui prévalait antérieurement, et qui implique l'accord préalable d'un magistrat pour recourir à ces analyses. Or, compte tenu du budget extrêmement serré des juridictions concernées, les autorisations risquent de n'être plus accordées qu'au compte-gouttes. Il lui demande dès lors les mesures qu'il envisage afin que les capacités d'enquête de la gendarmerie en matière de police technique et scientifique ne soient pas dangereusement revues à la baisse.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales poursuit un objectif clair et invariable en matière de lutte contre la délinquance. Il s'agit d'assurer la sécurité de tous les Français sur l'ensemble du territoire national, grâce à une démarche globale et pragmatique. Le recours accru à la police technique scientifique (PTS) représente l'un des leviers d'action de la politique du ministre en termes de performance. Le but est de rendre plus efficaces les forces de sécurité intérieure, de passer d'une culture de l'aveu à une culture de la preuve et ce pour le plus grand bénéfice de nos concitoyens, victimes de la délinquance. Le texte du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, actuellement en examen au Sénat, prévoit ce passage à une « PTS de masse ». L'analyse des empreintes génétiques, susceptibles d'être relevées lors de la commission d'infractions, constitue l'un des outils améliorant l'efficacité des forces de l'ordre et permet de confondre les délinquants. En 2009, afin de compléter les dispositifs mis en oeuvre localement, le ministère de la justice a conclu avec un laboratoire un marché public portant sur l'analyse de 25 000à 60 0000 traces génétiques. Jusqu'en mars 2010, date à laquelle les seuils fixés ont été atteints, les unités de la gendarmerie et les services de la police ont eu recours aux deux dispositifs, avec l'aval des magistrats. L'extinction du marché conclu en 2009 ne constitue pas un handicap pour les enquêteurs, qui utilisent les procédures en vigueur localement. Celles-ci n'ont d'ailleurs jamais cessé d'exister. En outre, et pour faire face aux besoins croissants dans ce domaine, le renforcement des capacités d'analyse génétique des laboratoires de la gendarmerie et de la police a été initié par le ministre de l'intérieur et devrait aboutir au début de l'année 2011.
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