13ème législature

Question N° : 77960	de  M.   Guilloteau Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Commerce extérieur
Ministère attributaire :	Commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  04/05/2010  page :  4857
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4479
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Christophe Guilloteau demande à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Texte de la REPONSE :	À ce jour, il n'y a pas de décret d'application de lois votées par le Parlement depuis plus d'un an, au cours de la XIIIe législature, dont la responsabilité incombe au secrétariat d'État chargé du commerce extérieur et qui reste à publier.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O