13ème législature

Question N° : 77962	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  04/05/2010  page :  4869
	Réponse publiée au JO le :  08/03/2011  page :  2252
	Date de signalisat° :  01/03/2011 Date de changement d'attribution :  08/03/2011
Rubrique :	patrimoine culturel
Tête d'analyse :	monuments historiques
Analyse :	périmètres de protection. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les encadrements de fenêtres en PVC sont beaucoup moins coûteux que les solutions traditionnelles en bois. De plus, contrairement au bois, il n'y a quasiment aucun frais d'entretien. Dans la mesure où certains PVC imitent parfaitement le bois, on peut donc s'interroger sur le bien-fondé du refus systématique du service des monuments historiques quant à l'utilisation de PVC. Pire, ce refus est opposé même lorsqu'il n'y a aucune covisibilité par rapport au monument protégé. Sans nuire à la légitime préservation du patrimoine architectural et de la qualité des sites, il serait pertinent de tenir compte des contraintes financières des familles. Elle lui demande donc s'il pourrait substituer au refus systématique du PVC un système d'agrément qualitatif au profit des marques de PVC qui garantissent une bonne imitation visuelle du bois.
Texte de la REPONSE :	Dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, doivent être pris en considération l'aspect des matériaux et l'impact visuel qu'ils sont susceptibles d'avoir sur le bâtiment protégé. Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont compétents pour apprécier cet impact et ne sont pas opposés, par principe, à l'utilisation de matériaux tels que le PVC dès lors que leur mise en oeuvre ne porte pas atteinte à la qualité et la cohérence des espaces protégés. Les situations sont appréhendées au cas par cas et il n'y a pas de leur part de refus systématique d'une telle utilisation. Il faut par ailleurs rappeler que lorsque les ABF sont amenés à donner des avis simples dans le cadre de leur mission de conseil en matière de qualité architecturale, ces avis n'ont pas de caractère contraignant et la collectivité responsable de l'urbanisme peut ou non y donner suite lors de la délivrance des autorisations de travaux.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O