FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 77964  de  M.   Peiro Germinal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Dordogne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  04/05/2010  page :  4917
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  politique à l'égard des personnes âgées
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de prise en charge de la perte d'autonomie. Depuis plusieurs années, les Coderpa ont rejeté certaines parties des réformes entreprises à l'égard des personnes âgées et notamment celles considérant la dépendance comme un risque qui engendre des coûts sociaux élevés, et non pas comme l'expression d'un besoin social à satisfaire. C'est pourquoi les représentants des personnes âgées au sein de la Coderpa de la Dordogne demandent que la CNSA puisse assure la gestion des ressources affectées, contrôler les conditions d'accès au bénéfice de l'allocation ainsi que l'évolution des prix de séjour. La Coderpa de la Dordogne exprime également le souhait que soient privilégiées les ressources de la branche « perte d'autonomie » par des cotisations assises sur les mêmes bases que les autres cotisations sociales. Enfin, elle s'oppose également à tout recours sur succession qui pourrait exclure une partie importante des bénéficiaires potentiels d'une prise en charge qui doit rester ouverte à tous. Il lui demande donc quels prolongements le Gouvernement entend apporter aux revendications des Coderpa, dont celle de la Dordogne.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Aquitaine N