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Texte de la QUESTION :
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Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport rendu récemment par des criminologues sur le travail et la répartition des effectifs de police. La stagnation du nombre d'agents en dix ans malgré l'augmentation sensible des violences, les tâches administratives multiples absorbant un nombre élevé d'agents à temps plein ou encore un taux de congé maladie s'élevant à plus d'un million de jours posés par an pour la police et 500 000 pour la gendarmerie, soit 7 300 emplois à temps plein, sont autant de constats dressés par le bilan. Un certain nombre de recommandations ont donc été soulevées telles que la création d'un secrétariat général de la sécurité intérieure, la fusion des fonctions de préfet général et celles de préfet de police et de zone, la création d'une direction de la modernisation des services, dans un but de réorganisation et d'efficacité des services de police. Elle l'interroge donc sur la place de ce bilan et de ces recommandations dans les mesures envisagées par le Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Ayant pour mission d'assurer la sécurité partout et pour tous, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'attache à adapter en permanence l'organisation et les modes d'action des forces de sécurité intérieure pour apporter des réponses concrètes et efficaces à la délinquance. Il importe de ce point de vue de redire que l'efficacité des politiques publiques ne se mesure pas au nombre de fonctionnaires mais à la qualité du service rendu et à leur coût. À cet égard, des réformes majeures sont engagées par le ministre de l'intérieur pour améliorer et accroître l'offre de sécurité. Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, voulu par le Président de la République, a constitué une réforme historique, gage d'une efficacité accrue des forces de sécurité à un moindre coût. Les mutualisations entre la police et la gendarmerie se développent et de nouvelles unités de coopération sont mises en place, par exemple concernant leurs forces d'intervention, leur action internationale avec la prochaine création d'une direction de la coopération internationale commune aux deux forces, ou leur action dans la lutte contre l'insécurité dans les transports en commun. Par ailleurs, la police d'agglomération et la police des territoires permettront d'atteindre une capacité opérationnelle optimale. Pour apporter une réponse ciblée à chaque type de délinquance, de nouvelles structures sont également établies chaque fois que nécessaire. Afin de renforcer la sécurité des établissements scolaires, des « équipes mobiles de sécurité » sont constituées dans les académies en collaboration avec le ministère de l'éducation nationale. Des brigades de protection de la famille ont été créées pour lutter contre les violences intrafamiliales. Une division nationale de lutte contre le hooliganisme a été installée au sein de la sécurité publique et des sections d'intervention rapide sont mises en place afin d'apporter une réponse concrète et immédiate aux violences dans les stades. L'action des groupes d'intervention régionaux (GIR) a été recentrée sur la lutte contre le trafic de drogue et leur gouvernance renforcée par un comité de pilotage national. Un secrétaire général chargé de la lutte contre les trafics de drogue a été nommé pour veiller à l'unité d'action et à la mobilisation de tous les services concernés. Des cellules anti-cambriolage et des groupes spéciaux d'investigation sur les bandes ont été constitués. Au sein de la police nationale, une nouvelle direction des ressources et des compétences va permettre d'optimiser la politique de formation, de management et de moyens. Plusieurs réformes sont, en outre, engagées pour renforcer la disponibilité des personnels. Au-delà de ces réformes structurelles, le recours accru aux technologies devrait renforcer l'action de prévention, de dissuasion et d'élucidation des violences, avec le développement de la vidéo-protection, en association avec les maires. Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes permettra de conforter la prévention comme mode d'action à part entière et de mobiliser tous les acteurs concernés, en particulier au plan local, par la sécurité. Une nouvelle dynamique est engagée avec les polices municipales comme avec les acteurs de la sécurité privée. Cette politique voulue par le Président de la République a permis que l'année 2009 soit la septième année de baisse consécutive de la délinquance en France. Elle se poursuit en 2010 et s'accompagne des adaptations législatives nécessaires. La loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public comme le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en cours d'examen au Parlement vont ainsi renforcer cette action. Les résultats encourageants obtenus au cours des cinq premiers mois de l'année, par exemple en matière de cambriolages (- 3,2 %) ou de criminalité organisée et de délinquance spécialisée (- 9,5 %), prouvent sa pertinence.
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