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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation préoccupante des prisonniers palestiniens. L'article 119 de la quatrième convention de Genève, dont Israël est signataire, stipule l'illégalité de l'isolement continu de plus de trente jours d'un prisonnier, quelle que soit l'infraction commise et même dans les cas où un prisonnier aurait à répondre de plusieurs faits, au moment où il est statué à son égard, que ces faits soient connexes ou non. L'article 116 de cette même convention acte le droit des prisonniers à recevoir des visites et en premier lieu celles de leurs proches. Malgré ces dispositions, les autorités israéliennes maintiennent un grand nombre de prisonniers en isolement, au mépris des dispositions de la quatrième convention de Genève. Il lui fait également observer que la reconnaissance, pour la communauté internationale et pour le CICR, de l'occupation militaire en Cisjordanie et à Gaza devrait garantir l'applicabilité des conventions de Genève. Le conseil de sécurité de l'ONU s'y réfère d'ailleurs dans plusieurs de ses résolutions. Il lui demande, en conséquence, pourquoi Israël demeure réticent à admettre cette applicabilité et préfère parler de « territoires disputés », et souhaite connaître la position que la France compte prendre concernant la situation des prisonniers palestiniens.
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Texte de la REPONSE :
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La France est résolument engagée en faveur du respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, notamment à l'égard des personnes détenues. Elle est ainsi particulièrement attentive au sort des prisonniers palestiniens détenus en Israël. Leurs conditions de détention doivent être conformes aux obligations prévues par différentes conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire. À cet égard, le cas des mineurs détenus appelle une attention toute particulière. Israël, qui a ratifié les conventions de Genève du 12 août 1949 et la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, a des obligations juridiques en la matière. Nous nous réservons le droit d'évoquer la situation des prisonniers palestiniens avec les autorités israéliennes, au cours de contacts politiques ou diplomatiques, et plusieurs cas ont récemment fait l'objet d'interventions, notamment pour des personnes arrêtées par l'armée israélienne alors qu'elles participaient à des manifestations pacifiques contre le mur de séparation. Il convient toutefois de noter que le nombre global de détenus palestiniens a baissé de manière significative ces dernières années. Le statut de certains prisonniers palestiniens peut relever du droit international humanitaire. Bien que signataire de la IVe convention de Genève de 1949, Israël estime que celle-ci ne s'applique pas aux territoires palestiniens annexés, considérant que la Palestine n'était pas un État souverain et légitime avant cette occupation. Elle parle ainsi de « territoires disputés » et non « occupés », ou encore de « possession belligérante », et se considère comme l'administrateur légitime de ces « zones ». La France, comme l'ensemble de la communauté internationale, reconnaît la pleine applicabilité de la IVe convention de Genève du 12 août 1949 aux territoires palestiniens, et demande aux différentes parties, ce qui inclut Israël en tant que puissance occupante, de respecter le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme. En outre, la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies appelle Israël à évacuer les territoires occupés en 1967. Ainsi, s'agissant de la Cisjordanie et de Gaza, la position de la France est claire et constante : nous considérons ces territoires comme étant occupés illégalement par Israël et nous déplorons les conséquences humanitaires de cette occupation militaire. Nous continuons aussi d'appeler le gouvernement israélien au respect des engagements internationaux auxquels il est partie.
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