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Texte de la REPONSE :
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Le transfèrement entre la France et le Mexique d'une personne condamnée s'envisage dans un cadre juridique international précis, partagé aujourd'hui par plus d'une soixantaine d'États, celui de la convention sur le transfèrement conclue à Strasbourg, le 21 mars 1983, sous l'égide du Conseil de l'Europe. Un des principes fondamentaux de ce texte est que le transfèrement n'est pas une mesure susceptible d'être octroyée de plein droit mais résulte, in fine, d'un accord de volonté entre les deux États concernés. Le groupe d'experts franco-mexicains ad hoc, mis en place à l'issue de la visite du Président de la République au Mexique, en mars 2009, afin d'étudier dans quelles conditions notre compatriote pourrait rejoindre un établissement pénitentiaire français, n'a pas permis de lever les réserves mexicaines. Les autorités françaises continuent de souligner auprès de leurs interlocuteurs mexicains, y compris au plus haut niveau, toute l'importance qu'elles attachent à une évolution favorable de la position du Mexique sur un éventuel transfèrement de cette ressortissante française. Par ailleurs, le consulat général de France à Mexico est en contact permanent avec notre compatriote incarcérée dans le cadre de l'exercice de la protection consulaire. Il s'assure, très régulièrement, que ses conditions de détention sont correctes et que le droit de visite est respecté, qu'il s'agisse de sa famille ou de personnes extérieures. Des visites consulaires lui sont ainsi rendues deux à trois fois par mois.
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