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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de l'endettement des ménages. Chaque semaine, dans nos permanences, arrivent davantage de personnes qui connaissent des problèmes d'endettement, notamment dus à l'utilisation de crédits à la consommation. Le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France dans le département de Meurthe-et-Moselle ne cesse de croître pour atteindre, fin septembre 2007, 2 412. Les sociétés de prêt pratiquent un recours démesuré, voire éhonté, aux publicités, continuant de démarcher les clients, quand bien même ceux-ci seraient en plan de surendettement, pour remboursement de crédits non honoré. Les discussions qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en décembre 2006 sur la prévention du surendettement n'ont pas abouti à mettre en place des mesures imposant aux prêteurs de se responsabiliser. À l'heure où le pouvoir d'achat des Français est fortement diminué, et donc où ils recourent plus fréquemment aux crédits à la consommation afin de faire face aux dépenses courantes, il lui demande ce que le Gouvernement tend à mettre en oeuvre pour encadrer le démarchage de ces sociétés de crédits et protéger les plus fragiles.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé plusieurs actions visant à améliorer la prévention du surendettement : 1. Une mission a été confiée conjointement à l'inspection des finances et à l'inspection de la Banque de France pour évaluer les mesures de nature à renforcer l'efficacité du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en matière de lutte contre le surendettement. Ce rapport a été remis en mai 2008. Plusieurs axes de réformes sont envisagés relatifs aux moyens, pour les personnes inscrites, d'être mieux informées des enregistrements de données les concernant et d'être en mesure plus facilement qu'actuellement de régulariser, de contester les inscriptions et d'obtenir leur radiation. Le rapport permet d'évaluer à près de 60 % la part des incidents régularisés dans les 5 ans suivant leur enregistrement (sur la base des incidents déclarés au cours de l'année 2006). La fonction préventive du FICP et son corollaire, la fonction de régularisation, sont confirmées mais le fichier, pour être mieux reconnu, doit être plus transparent pour les emprunteurs ; aux modalités d'enregistrement, de radiation et de consultation du fichier par les établissements de crédit. L'objectif est de raccourcir les délais et de fiabiliser l'information qui doit gagner en pertinence et en qualité pour faciliter la détection des premiers incidents et permettre plus rapidement la radiation effective des emprunteurs qui ont connu ponctuellement un incident de parcours. Cette opération nécessite un renforcement technique du fichier et des investissements dont l'évaluation doit être affinée. 2. À la demande de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une étude est, par ailleurs, actuellement menée, sous l'égide du comité consultatif du secteur financier, sur le crédit renouvelable. L'objectif est de formuler, des propositions visant à favoriser le développement responsable de ce type de crédit, notamment en matière de publicité. Cette étude porte sur l'offre de crédits renouvelables, les modes de distribution de ces crédits et la clientèle concernée. Une attention particulière est accordée aux modalités de renouvellement de ces contrats et aux méthodes d'approche des clientèles. Les conclusions de l'étude et les propositions de mesures sont attendues à la fin juin. S'agissant particulièrement de la publicité, le code de la consommation encadre déjà étroitement les mentions devant figurer et celles qui sont interdites dans les messages publicitaires ; la directive crédit aux consommateurs récemment adoptée par le conseil encadre, par ailleurs, les dispositions dans ce domaine. Un travail est mené actuellement sur ce terrain, notamment par l'Association des sociétés financières (ASF) en liaison avec les associations de consommateurs, qui vise à améliorer, sur une base concertée, le contenu des messages de telle sorte que les contraintes liées au crédit soient présentes et comprises par les lecteurs.
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