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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-588 du 1er juillet 1999 créant une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 3 de ce texte, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 571-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, prévoit que certains vols d'hélicoptères sont interdits au départ ou à destination d'aérodromes situés dans les zones à forte densité de population. Sont également prohibés certains vols touristiques au-dessus de ces zones. Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'application de cette législation. S'agissant d'un texte de portée générale, cet exercice nécessite des études globales préalables pour l'ensemble des plates-formes accueillant du trafic d'hélicoptères. Celles-ci sont réalisées par les services concernés, désormais rassemblées au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à savoir la direction de la prévention des pollutions et des risques ainsi que la direction générale de l'aviation civile. Il convient de souligner que l'absence de ce décret n'a toutefois pas empêché de prendre des engagements sur la principale plate-forme concernée, en l'occurrence l'héliport de Paris Issy-les-Moulineaux. Ainsi, une charte de l'environnement a été élaborée et approuvée lors de la commission consultative du mois de mars 2007.
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