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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 réformant la biologie médicale, et immédiatement applicable. Les professionnels s'insurgent contre cette ordonnance qui a évité le débat parlementaire. Ils s'élèvent contre l'instauration d'une sur-réglementation en termes de règles normatives, de conditions d'accréditation onéreuses et coûteuses en temps, d'une nouvelle architecture géographique qui favorise les investisseurs « bio-financiers ». Ils dénoncent une réforme qui programme la disparition des laboratoires de proximité au profit des grands laboratoires, la réduction de 75 % des 80 000 emplois directs de la biologie médicale, et posent le problème de la qualité des analyses, de la sécurité des produits de matière biologique à risque infectieux dans leur transport, et de l'extinction progressive de la connaissance du patient derrière l'anonymat des tubes à code-barres. La profession dénonce une décision grave pour son avenir, dans les laboratoires comme dans les hôpitaux, pour celui des jeunes internes en biologie qui vont vers une impasse professionnelle comme pour les techniciens et secrétaires de laboratoires en poste dans les structures. De même, par la constitution de grands plateaux techniques, les fournisseurs seront éliminés au profit des grands groupes de l'industrie pharmaceutique. Les biologistes craignent la disparition de près de 60 000 emplois. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place pour revoir ces dispositions et y associer l'ensemble des acteurs de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable, du fait du caractère très atomisé de ce secteur, qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation, obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisite, le site correspondant, pour l'essentiel, à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira, dans chaque région, d'ici à 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique, et établira une cartographie de l'offre existante. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance, permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
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