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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les résultats de la procédure d'évaluation des pratiques professionnelles. L'article 14 de la loi du 13 août 2003 relative à l'assurance maladie a posé le principe selon lequel l'évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une obligation pour les médecins. À sa suite, le décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles a fixé la nature de cette évaluation (en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la haute autorité de santé), y a inclus la mise en oeuvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques, a prévu un délai maximal d'appréciation du caractère complet de celle-ci, enfin a fixé les conditions de sa réalisation selon que le médecin est libéral ou salarié. De façon plus récente, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2007 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires a rappelé le principe selon lequel l'évaluation concernait tous les médecins (libéraux, salariés non hospitaliers, praticiens hospitaliers des établissements publics, médecins des établissement privés d'intérêt collectifs et privés) et que le développement professionnel continu avait pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, notant que ce développement constitue une obligation pour les médecins et précisant aussi l'organisation générale de ce développement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de médecins ayant satisfait depuis 2005 à ladite obligation et les objectifs opérationnels de mise en oeuvre du nouveau dispositif avec une estimation du nombre de professionnels devant être évalués dans les deux ans après publication des nouveaux textes d'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
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