FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 78039  de  M.   Lamour Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  04/05/2010  page :  4909
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  paiement des pensions
Analyse :  modalités. titulaires d'une pension d'invalidité
Texte de la QUESTION : M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'insuffisance du délai existant entre la date d'envoi du formulaire de pension d'invalidité par la caisse régionale d'assurance maladie et sa date de renvoi par l'administré. Il convient, pour bénéficier d'une pension d'invalidité, de remplir un formulaire adressé par la caisse régionale d'assurance maladie compétente. En pratique, l'envoi de ce document par la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France est très tardif par rapport à la date limite de renvoi par l'administré, à tel point qu'il arrive que certaines personnes se voient suspendre le versement de leur pension, faute d'avoir pu répondre dans les temps. Il souhaiterait savoir si des mesures seront prises pour accélérer l'envoi de ce formulaire.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N