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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation en vigueur en matière de pension de réversion, au regard de l'évolution du mode de vie de nos concitoyens. Actuellement, la pension de réversion est en effet répartie entre les différents conjoints successifs du défunt au prorata des années de vie commune. À une époque où la plupart des femmes et des hommes divorcés refont leur vie avec un autre conjoint, cette disposition peut désormais apparaître obsolète : partager la réversion reviendrait ainsi à pénaliser lourdement la dernière conjointe du défunt, celle qui partageait sa vie au moment de son décès et qui demeurera souvent seule, avec des ressources modestes dans la plupart des cas. En conséquence, il lui demande si elle envisage de supprimer la clause de partage afin de n'accorder le bénéfice de la pension de réversion qu'à la dernière épouse du défunt.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance
avec intérêt de la question relative à la législation en matière de partage
d'une pension de réversion entre les ex-conjoints. Le droit à réversion a été
conçu à la base comme une contrepartie de la part que le conjoint survivant est
supposé avoir prise dans la constitution des droits à retraite de l'assuré
décédé, soit directement en participant à l'activité de celui-ci, souvent sans
être rémunéré (cas courant pour les femmes d'indépendants), soit indirectement,
par exemple en renonçant à sa carrière. C'est pourquoi les éventuels
ex-conjoints de l'assuré décédé, qui n'avaient initialement pas de droit à
réversion, en ont obtenu le bénéfice, d'abord sous réserve de ne pas s'être
remariés, puis sans cette réserve. L'article L. 353-3 du code de la sécurité
sociale dispose, en son deuxième alinéa, que la pension de réversion à laquelle
l'assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre son
conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la
durée respective de chaque mariage. Si ce partage peut sembler critiquable à
certains conjoints survivants, on notera qu'il paraît très difficile de
déterminer un autre critère plus simple ou plus équitable permettant d'apprécier
l'aide que chacun d'entre eux a pu apporter dans le ménage.
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