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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles les plus modestes. Si, dans la plupart des régimes de retraite, les pensions sont proportionnelles au nombre d'années durant lesquelles les attributaires ont cotisé, dans le régime agricole, en-deçà d'un certain seuil, des minorations très importantes sont appliquées, qui font perdre le bénéfice d'une partie des années de cotisation lorsque les retraités sont sous ce seuil. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré un montant minimum de retraite de 633 euros par mois pour les agriculteurs et de 506 euros pour les conjoints. Le dispositif des minima est applicable au 1er janvier 2009 pour les retraités justifiant de 22,5 années de cotisation non salariés agricoles et au 1er janvier 2011 pour les retraités justifiant de 17,5 années de cotisation en tant que non-salariés agricoles. Les retraités agricoles des départements de la Mayenne, de l'Orne et de la Sarthe ont bénéficié d'une augmentation de 32 euros par an en moyenne. Pour 16 % des retraités, l'augmentation aurait été inférieure à 5 euros. Lors des débats parlementaires du PLFSS 2010, un amendement visant à anticiper au 1er janvier 2011 l'application du dispositif pour les retraités comptant les 17,5 années de cotisation en tant que non-salariés agricoles a été refusé. Par ailleurs, trois types de difficultés ont été recensés : d'une part, les nouveaux retraités qui auraient pu bénéficier d'une revalorisation au titre de points gratuits liés à leur carrière en application de la législation de 2002 n'ont pu bénéficier que de la revalorisation minimale ; d'autre part, les retraités ayant racheté des années d'activité se rapportant à la période antérieure à la création du statut de conjoint collaborateur (1999) ont eu aussi une augmentation a minima et donc réduite par rapport à ce que leur rachat pouvait emporter comme effet ; enfin, des exploitants ayant des carrières incomplètes, ayant eu à la fois la statut de chef d'exploitation et le statut d'exploitants agricoles, bénéficient d'une augmentation a minima pour les périodes se rattachant à leur premier statut ce qui in fine conduit à diminuer d'autant l'ensemble de leurs droits à la retraite par rapport à la situation pouvant résulter de l'application de la législation de 2002. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une étude d'ensemble a pu être menée sur l'application du dispositif de 2009, sur les situations atypiques où le nouveau dispositif s'avère moins intéressant que celui de 2002 et le nombre de retraités potentiellement perdants et surtout quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces situations dans le cadre de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
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Texte de la REPONSE :
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La pension de retraite de base des non-salariés agricoles est composée de deux éléments, la retraite forfaitaire et la proportionnelle, auxquels est appliqué un taux de liquidation. Le taux de liquidation correspondant au taux plein est obtenu à 65 ans, et dès 60 ans lorsque l'assuré justifie de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes confondus, nécessaire pour l'obtention d'une retraite à taux plein ou d'une retraite au titre de l'inaptitude au travail. Comme dans le régime général et les régimes alignés, pour les assurés qui demandent la liquidation de leur pension de retraite avant 65 ans et qui ne justifient pas des conditions requises pour bénéficier du taux plein, il est fait application d'un coefficient de minoration au montant de leur retraite. En 2009, plus de 200 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de leur retraite de base. Le montant moyen des revalorisations servies a dépassé 30 EUR mensuels. Cette mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 s'applique, depuis le 1er janvier 2009, aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. La mesure consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2010, pour une carrière complète, à 645,08 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves ayant une carrière de non-salarié agricole et à 512,60 EUR par mois pour les conjoints et les aides familiaux, et s'adresse à tous ceux dont les pensions de retraite et de réversion, tous régimes confondus, ne dépassent pas un plafond de pensions. Lorsque la carrière est incomplète, ces montants sont proratisés en fonction de la durée d'assurance accomplie par l'assuré dans le régime des non-salariés agricoles. Le décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural concrétise la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes. Ce texte apporte deux améliorations au dispositif de majoration des retraites de base du régime non salarié agricole mis en oeuvre en 2009 et attendues par l'ensemble des retraités agricoles. Il s'agit, d'une part, du relèvement du plafond mensuel au-dessus duquel la majoration de pension ne peut être servie, de 757,50 EUR (au 1er avril 2009) à 807,20 EUR (au 1er avril 2010), et, d'autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant procédé, avant le 1er janvier 2009, au rachat au titre de la retraite proportionnelle de périodes de conjoint participant aux travaux, antérieures au 1er janvier 1999, dans le cadre de la procédure prévue lors de la création du statut de conjoint collaborateur. Par ailleurs, une troisième mesure, adoptée dans le cadre de la LFSS pour 2010, permet désormais de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010 et concernera 70 000 conjoints survivants, en 2010, pour un coût total de 40 MEUR. Dans le cadre du rendez-vous de 2010 sur les retraites, le Gouvernement mène une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles depuis le début du mois d'avril, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 15 février 2010. La situation des retraités de l'agriculture fait à cette occasion l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics.
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