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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers à la veille de décisions modifiant le dispositif des retraites prévues pour l'année 2010. En effet, la réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année, se traduit par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % pour aboutir à une réduction de la retraite de 35 % au terme de la réforme en 2017. Or la mission de service public de la permanence des soins qu'ils remplissent, qu'il s'agisse de permanences sur place ou d'astreintes à domicile, contraint les praticiens hospitaliers à des plages de travail de 24 heures consécutives dont 14 heures de nuit. Les praticiens hospitaliers souhaitent donc que les conditions et sujétions particulières de leur exercice professionnel, liées notamment à la permanence médicale des soins, soient reconnues au niveau de leur retraite sous la forme d'une majoration de la durée d'assurance. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître la pénibilité au niveau de leur retraite.
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Texte de la REPONSE :
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L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) est un régime de retraite complémentaire obligatoire qui s'adresse principalement aux salariés non titulaires, cadres et non cadres, des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital en constituent une catégorie d'affiliés spécifique, en raison notamment de leur durée de cotisation au régime ainsi que de leur forte contribution. Les projections réalisées en 2006 et 2007 prévoyant pour ce régime un déficit technique entre 2012 et 2016, augmentant ensuite jusqu'à épuisement des réserves avant 2030, une réforme du régime a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Elle prévoit une réduction progressive du rendement du régime d'ici à 2017, restant cependant, à l'issue du processus, légèrement supérieur à celui des autres régimes complémentaires. La réforme prévoit également une hausse des cotisations étalée sur la période 2011-2017. Le niveau des pensions et les droits acquis ne sont pas modifiés. Enfin, cette réforme permet aux praticiens hospitaliers de siéger au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici. Compte tenu de l'impact de cette réforme sur les retraites des praticiens hospitaliers, des négociations ont été menées en 2008 entre la ministre de la santé et des sports et quatre organisations syndicales représentatives des personnels hospitaliers. Le protocole d'accord du 6 juillet 2010 qui en a découlé prévoit à ce titre l'élargissement de l'assiette de cotisations pour certains praticiens, l'assujettissement de la totalité des astreintes, qui était une attente forte de la communauté médicale, ainsi que l'assujettissement de plusieurs primes et indemnités jusque là exclues. L'ensemble de ces mesures représente un effort financier de près de 80 MEUR. Leur mise en oeuvre concrète, par décret, interviendra conformément au calendrier établi dans le cadre du protocole d'accord.
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