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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI), porte-parole de l'ensemble des retraités de l'artisanat et du commerce. De nombreuses réformes de la protection sociale sont actuellement en cours. L'UNRPI n'ignore pas le déficit impressionnant de la sécurité sociale, à la fois conjoncturel, la crise économique réduisant fortement ses rentrées, et structurel avec le vieillissement de la population et l'allongement de la durée de la vie. Pour autant, l'UNRPI est témoin des difficultés financières auxquelles doivent faire face les retraités de l'artisanat et du commerce. Afin d'y remédier, l'UNRPI a défini des mesures concernant les complémentaires santé. L'UNRPI veut faire baisser le montant des cotisations des retraités aux complémentaires santé afin qu'ils ne renoncent pas à leur complémentaire, et donc à des soins. Ceci préviendra la survenue des états de dépendance, lourds à porter par la personne elle-même, sa famille et la société. L'UNRPI demande donc, d'une part, que les plafonds d'attribution de l'ACS ne restent pas au niveau de ceux du minimum vieillesse et soient majorés d'au moins 10 %. D'autre part, l'UNRPI demande l'instauration, dès le début de l'activité professionnelle, d'une cotisation obligatoire se poursuivant pendant la retraite. Cette cotisation devra être assortie d'un crédit d'impôt, afin d'assurer une prise en charge au moins partielle des cotisations, aux personnes imposables ou non. Les pouvoirs publics pourront ainsi assurer un contrôle sur le socle de prestations à servir et leurs niveaux. Il souhaite connaître les positions du Gouvernement sur ces revendications.
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