FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 78060  de  M.   Dumont Jean-Louis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meuse ) QE
Question retirée  le : 29/03/2011  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :  Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  04/05/2010  page :  4918
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  artisans et commerçants : revendications
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les propositions d'une Union de retraités des professions indépendantes en matière de revalorisation des taux des pensions de réversion pour les retraités de l'artisanat et du commerce. Il est demandé par les pétitionnaires, pour les bénéficiaires des régimes de l'artisanat et du commerce, une majoration de 11,1 % de la pension de réversion, portant ainsi son montant à un taux à 60 %. Ce taux ne bénéficiant actuellement qu'aux personnes ayant au moins 65 ans dont le total de la retraite personnelle et de pension de réversion est inférieur à 800 € par mois, l'Union des indépendants retraités souhaiterait également que cette majoration soit appliquée dès 55 ans. Les autres propositions en matière de revalorisation des retraites de base s'adjoignent de propositions de diminution des cotisations des retraités aux complémentaires santé afin qu'ils ne renoncent pas à celles-ci. Elle souhaite également la mise en place de mesures ainsi de financement d'un 5e risque dépendance. Aussi, il lui demande quelles décisions il entend prendre afin prendre en compte ces propositions et répondre à une inquiétude grandissante des retraités artisans et commerçants.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 ID Lorraine N