Le 19 novembre 2009, une proposition de loi relative au droit de mourir dans la dignité a été débattue à l’Assemblée nationale. La représentation nationale a repoussé cette proposition, consacrant ainsi les principes posés par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Cette position ne faisait que corroborer les conclusions de la  mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 confiée par le Premier ministre à Monsieur Jean Léonetti. Celle-ci avait rendu, en décembre 2008, un rapport d‘information intitulé « Solidaires devant la vie » qui concluait déjà à la pertinence du choix réalisé par le législateur de 2005. Ce rapport écartait en conséquence une évolution de la législation vers l’euthanasie. La mission préconisait cependant de mieux faire connaître la loi de 2005, de renforcer les droits du malade, d’aider les médecins à mieux répondre aux enjeux éthiques du soin et d’adapter l’organisation de notre système de santé aux problèmes de la fin de vie. Elle proposait un certain nombre de mesures permettant d’améliorer l’application du dispositif existant. Ainsi, à la suite du rapport d’évaluation, les préconisations portant sur les soins palliatifs ont été prises en compte dans le contexte du déploiement du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012. La coordination de ce programme a été confiée au Docteur Régis Aubry, désormais président de l’Observatoire national de la fin de vie créé par le décret du 19 février 2010. L’Observatoire a vocation à examiner les conditions et les pratiques de la fin de vie et à identifier les besoins en termes d’information comme de recherche. S’appuyant de même sur le rapport de la mission, le décret du 25 janvier 2010 modifiant le code de déontologie médicale est venu élargir les possibilités de recours à la procédure collégiale encadrant les décisions de limitation et d’arrêt de traitement. Ce même décret autorise le médecin à mettre en œuvre les traitements à visée antalgique et sédative, en cas d’arrêt des traitements pour les personnes cérébro-lésées dont la douleur n’est pas évaluable. Le travail d’observation et d’évaluation se poursuit. Des initiatives et des expériences d’échanges, sur le terrain, entre magistrats du parquet, espaces éthiques, centres hospitaliers universitaires (CHU) et professionnels de santé et du droit engagés dans ces problématiques sont actuellement à l’œuvre et  continuent d’être encouragées.