FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 78098  de  M.   Couanau René ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Ille-et-Vilaine ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  04/05/2010  page :  4855
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  cotisations
Analyse :  exonération. associations de sauvetage et de surveillance des plages
Texte de la QUESTION : M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application, dans certains cas, des dégrèvements des charges sociales. En effet, si dans le domaine social le Gouvernement encourage les services de maintien à domicile en permettant une réduction significative des charges sociales pour l'emploi de ces agents publics participant à l'aide à la personne, ce dégrèvement ne s'applique pas lorsqu'il s'agit des collaborateurs de l'administration contribuant au sauvetage et à la surveillance des plages intervenant au sein d'associations, alors que les obligations des maires en matière de sécurité publique ne cessent de s'alourdir. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Bretagne N