| Question N° :
78107
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de
M.
Meslot Damien
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Territoire-de-Belfort
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, industrie et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
04/05/2010
page :
4875
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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sociétés
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Tête d'analyse :
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sociétés par actions simplifiées
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Analyse :
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fonctionnement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression dans la majorité des petites SAS du commissariat aux comptes à l'issue du mandat de 6 ans. Les commissaires aux comptes observent que les petites sociétés anonymes familiales se transforment peu à peu en SAS pour échapper au contrôle légal obligatoire des comptes qui apporte une certaine transparence fiscale et financière. Par ailleurs, les associations percevant des subventions et des dons pour un montant supérieur à 153 000 € commencent à recourir à un commissaire aux comptes. Néanmoins, les commissaires aux comptes regrettent que les associations bénéficiant d'importants financements provenant de collectivités locales ne procèdent pas à des appels d'offres impartiaux et transparents pour désigner leur commissaire aux comptes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur les observations formulées par les commissaires aux comptes.
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Texte de la REPONSE :
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