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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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traité instituant une cour pénale internationale
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Analyse :
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attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bourguignon alerte M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur l'harmonisation de notre législation avec le statut de Rome fondant la Cour pénale internationale (CPI), ratifié par la France en 2000. Le 10 juin 2008, le Sénat a voté un projet de loi en ce sens, qui doit encore faire l'objet d'une discussion au sein de notre Assemblée. Ce débat est d'autant plus essentiel que le texte, tel que la haute assemblée l'a adopté, pose des conditions trop restrictives à la poursuite des auteurs de crimes internationaux résidant sur notre territoire. Par ailleurs, pour les victimes, comme pour tous les citoyens, il est impensable que les responsables présumés des crimes de guerre ou contre l'humanité puissent vivre en toute impunité en France et que le bon fonctionnement de la justice soit entravé. Le 31 mai prochain à Kampala en Ouganda, 110 pays signataires du statut instituant la CPI se réuniront pour faire le bilan de ses activités. Notre pays ne peut y être représenté sans avoir préalablement adapté son droit interne aux crimes relevant de la CPI. Il lui demande donc de lui indiquer quand le projet de loi sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin de mettre en conformité le droit interne français avec le statut de Rome instituant la Cour pénale internationale.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à faire savoir à l'honorable parlementaire que le calendrier parlementaire est tel - partage de l'ordre du jour, discussion des projets de lois de finances, interruptions des travaux - que le texte cité dans la question n'a pas encore pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il tient à lui assurer que, dès que l'agenda le permettra, ce projet de loi, rapporté par la commission des lois le 19 mai 2010, sera examiné en séance publique. Toutefois, même si ce texte n'est pas encore définitivement adopté, la France respecte d'ores et déjà tous les engagement pris au regard de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998 grâce à l'adoption de la loi n 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.
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