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Texte de la REPONSE :
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Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec possibilité d'option par le bailleur dans les conditions prévues par l'article 260-2° du code général des impôts (CGI). En revanche, l'option ne s'étend pas aux locaux à usage d'habitation. Dès lors, dans le cas d'un immeuble partiellement affecté à une activité locative couverte par l'option, la taxe ayant grevé les travaux de réfection du toit de cet immeuble ne peut être intégralement déduite, dans la mesure où la quote-part des loyers relative aux locaux à usage d'habitation n'est pas soumise à la TVA. Dans cette situation, le coefficient de taxation des dépenses de réfection retenu par le bailleur pour calculer ses droits à déduction est en principe égal au coefficient de taxation forfaitaire tel que défini à l'article 206-III.3 de l'annexe II au CGI. Il peut être toutefois admis, conformément à ce que prévoit l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 A-6-04 du 15 octobre 2004 non rapportée à ce jour s'agissant des travaux de construction ou d'acquisition, que le bailleur puisse retenir un coefficient de taxation égal à la proportion de la superficie des locaux affectés à l'activité de location soumise à la taxe par rapport à la superficie totale de l'immeuble loué, cette proportion étant réputée représentative de la part du loyer ouvrant droit à déduction rapportée au montant total de ce loyer.
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