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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des critères de révision des zones défavorisées simples sur l'agriculture en Bourgogne et dans la Nièvre. Le Gouvernement français doit proposer de nouveaux critères à la Commission européenne. Le projet de révision s'appuie seulement sur des critères liés au sol et au climat (huit critères), délimitant des zones affectées de handicaps naturels importants. Contrairement à ce qui avait été retenu lors du premier zonage, les aspects économiques et socio-démographiques ne seront plus considérés. L'impact de la révision telle que prévue serait fortement négative pour l'agriculture en Bourgogne puisque le montant des soutiens au titre de l'ICHN, de la majoration de la dotation jeunes agriculteurs et de la bonification des prêts jeunes agriculteurs pourrait diminuer de 50 %, soit une perte d'environ douze millions d'euros par an. Pour le département de la Nièvre, cette nouvelle nomenclature induira une perte de près de cinq millions d'euros selon les fédérations agricoles dans un temps où ce domaine d'activités a un besoin impératif de soutien et d'aide. Au regard des ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revoir ce processus de révision et de conserver le zonage existant.
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Texte de la REPONSE :
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L'indemnité de handicap naturel (ICHN) vise à encourager, notamment par le pâturage à l'herbe, le maintien d'exploitations agricoles en zones défavorisées menacées de déprise. Cette aide contribue à une répartition harmonieuse de l'activité sur le territoire, à la préservation de l'espace naturel et à la promotion des modes d'exploitation durables. 53 % du territoire est concerné. En 2009, cette aide a été versée à 92 000 exploitants pour un budget de 513 MEUR dont 80 % environ est consacré aux exploitants des zones de montagne et de très haute montagne. La Commission européenne a engagé des travaux de révision des zones défavorisées simples. En tout état de cause, cette révision ne s'appliquerait qu'après 2013 et en dehors des zones de montagne et de haute montagne dont les délimitations demeurent inchangées. La révision souhaitée par la Commission européenne vise à répondre aux observations de la Cour des comptes européenne formulées dans son rapport du 27 juin 2003. Elle souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisé par les États membres afin de déterminer ces zones est largement dicté par des priorités nationales. Elle note par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. Une communication de la Commission a été adressée au Parlement le 21 avril 2009 proposant une nouvelle méthode de délimitation des zones défavorisées simples qui s'appuie sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Sont appliqués 8 critères biophysiques définis de façon uniforme puis des critères liés aux systèmes de production qui visent à cibler le zonage en excluant les secteurs où le handicap naturel a été surmonté. La Commission a invité les États membres à effectuer sur cette base, des simulations sur l'ensemble de leur territoire. Ces simulations ne sauraient être considérées à ce stade comme une nouvelle délimitation des zones défavorisées, mais elles doivent permettre d'apprécier la faisabilité et l'acceptabilité des options actuellement envisagées par la Commission. La France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février dernier et a ensuite transmis ces travaux le 26 février à la Commission, accompagnés de remarques et d'objections. Les résultats font apparaître que certaines zones importantes, objectivement défavorisées, ne figurent pas dans le nouveau zonage. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a indiqué à la Commission européenne que les résultats de ces simulations ne pouvaient donc convenir en l'état. Il a mis en place un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'État afin d'engager une réflexion sur des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Ce groupe devra rendre ses conclusions avant la fin du mois de juin 2010.
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