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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur des accusations de graves dysfonctionnements dans l'homologation, la fabrication et la vente de pesticides en France et en Europe, et ce notamment de la part du laboratoire Mure, groupe Kwizda (Brindas, Rhône), qui représente 10 % du marché français. Ce fabricant commercialiserait des raticides dont les formules, au dire de ses correspondants, ne seraient pas homologuées par le ministère de l'agriculture, ce qui aurait fréquemment pour conséquence l'intoxication d'animaux non cibles et l'émergence de phénomènes de résistances de rongeurs cibles aux matières actives anticoagulantes. Il lui demande donc, si ces faits étaient avérés, quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de rendre les services de contrôle et de répression plus efficaces en matière de fabrication et de commercialisation de pesticides non homologués.
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Texte de la REPONSE :
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La société Kwizda a racheté, le 27 juillet 2009, les laboratoires Mure réunis. Cette société est spécialisée dans la fabrication de produits anti-nuisibles et, plus particulièrement, de rodenticides, produits visant la destruction de rongeurs, tels les rats ou les souris. Le cas échéant, les phrases de risques (« nocif » et « nocif en cas d'ingestion ») indiquent que ces produits sont à manier avec précaution. Une teneur minimale en amérisant est d'ailleurs exigée afin d'éviter une absorption par l'être humain. Une inspection des laboratoires Mure réunis a été réalisée conjointement par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Rhône-Alpes et la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Rhône, le 21 juillet 2010. Il apparaît qu'à ce jour les éléments recueillis par les agents en charge du contrôle ne permettent pas de caractériser les faits dénoncés dans la question écrite. Plus généralement, les autorisations de mise sur le marché des produits rodenticides, à l'exception des produits utilisés dans la protection des cultures, sont délivrées par les services du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), depuis le 30 décembre 2009, après l'expertise des dossiers réalisée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Suite aux décisions prises, l'inventaire des produits biocides pouvant être mis sur le marché national est consultable sur le site http://biocides.développement-durable.gouv.fr/, il est régulièrement mis à jour et peut être consulté par les agents chargés du contrôle.
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