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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les structures professionnelles concernées par l'utilisation d'armes de chasse, de collection ou de tir sportif, quant aux conditions de détention de leurs armes. La possession d'armes, dans le respect de la réglementation et à des fins de loisir, est un droit légitime des citoyens. C'est pourquoi les représentants de ces structures s'inquiètent de possibles dérives qui, à l'image de ce qui se pratique en Belgique, placeraient leurs ressortissants dans l'obligation de remettre leurs armes aux forces de sécurité après une partie de chasse, par exemple. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer par quelles dispositions législatives l'État entend garantir aux citoyens responsables et respectueux des lois, le droit d'avoir des matériels, armes et munitions, dans le cadre d'activités de loisirs, comme la collection, la chasse ou le tir sportif.
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Texte de la REPONSE :
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En décembre 2009, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'est engagé à réformer la réglementation sur les armes, devenue trop complexe et inefficace pour lutter contre les trafics d'armes. Un comité de concertation s'est donc réuni tout au long du premier semestre 2010 au ministère de l'intérieur, associant notamment les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs et des collectionneurs d'armes. La proposition de loi déposée le 30 juillet 2010 par MM. Warsmann, Bodin et Le Roux, députés, reprend globalement les différents sujets évoqués dans le cadre de ce comité. Il s'agit, d'une part, de simplifier le cadre juridique applicable aux utilisateurs légaux d'armes, en réduisant de 8 à 4 le nombre de catégories de la classification des armes. Mais il s'agit également de mieux lutter contre la délinquance et les trafics d'armes, en renforçant les sanctions pénales en la matière, en renforçant la traçabilité des armes, et en étendant les possibilités de saisies administratives d'armes pour motif d'ordre public. Si elle est adoptée, cette proposition de loi donnera lieu à un texte d'application préparé par le ministère de l'intérieur, qui précisera notamment les détails de la nouvelle classification.
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