Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
L'article 1-X de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 institue le principe de constitution de garanties financières préalablement à la mise en activité d'une installation de stockage de déchets. Cet article est désormais codifié à l'article L. 516-1 du code de l'environnement. C'est l'article 23-2 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 introduit par le décret 94-484 du 9 juin 1994 (modifié par le décret 96-18 du 5 janvier 1996) qui définit les exigences règlementaires attachées à la constitution de garanties financières. Cet article cite, notamment, les installations de stockage de déchets. Les modalités de constitution ainsi que les évènements à prendre en compte pour le calcul desdites garanties financières sont spécifiés à l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 modifié. Ces dispositions ont été codifiées aux articles R. 516-1 et R. 516-2 du code de l'environnement.
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