13ème législature

Question N° : 78204	de  M.   Morenvillier Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  11/05/2010  page :  5201
	Réponse publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7673
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	cyclomoteurs
Analyse :	immatriculation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes exprimées par les membres de l'association « Mirabelle Solex » quant à l'impossibilité de faire immatriculer leurs véhicules, conformément à la législation en vigueur. En effet, de nombreux propriétaires sont dans l'incapacité de fournir les documents nécessaires à une immatriculation en règle, tels que les certificats de vente ou les certificats de conformité puisque ces objets relativement âgés sont acquis pour la plupart dans des brocantes. Il souhaite connaître les précisions qu'il entend lui apporter à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'obligation d'immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 prendra effet le 1er janvier 2011. Leur immatriculation est importante, car elle répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Néanmoins, la problématique soulevée n'a pas échappé aux pouvoirs publics, et une réflexion est en cours avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quant à la procédure d'immatriculation la mieux adaptée aux véhicules les plus anciens et pour lesquels les propriétaires ne sont pas en mesure de fournir les pièces demandées dans le cadre d'une demande d'immatriculation classique.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O