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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les frais bancaires. Les banques prélèvent des frais de plus en plus importants sur les comptes de leurs clients. Il souhaite donc savoir si les banques ne devraient pas, en principe, présenter les frais à leurs clients et attendre leur accord et leur ordre pour débiter un compte.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attentif à la question des frais bancaires. La réglementation en vigueur impose aux établissements de crédit la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu'ils appliquent, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le plus à leurs attentes. À ce titre, les établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les établissements de crédit doivent également communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, et ce trois mois avant la date d'application envisagée (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Depuis ces trois dernières années, la question des frais bancaires et de la mobilité bancaire a fait l'objet en France d'un intense travail réglementaire. L'objectif poursuivi est celui d'une plus grande transparence, d'une plus grande maîtrise des frais et d'une mobilité accrue des clients afin de renforcer la concurrence entre les banques. Plusieurs initiatives ont donc déjà été prises et ont permis d'aboutir à un équilibre économique : le 16 mai 2008 est entré en vigueur le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement, pris en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (il faut rappeler que les tarifs bancaires, hormis ceux précités, ne sont pas réglementés) ; les banques doivent désormais adresser chaque année un relevé annuel des frais perçus, permettant ainsi à chaque client d'en avoir une vision complète et détaillée ; cette mesure a reçu un très large soutien de toutes les parties prenantes ; pour renforcer la transparence, un exercice de clarification a été mené avec le comité consultatif du secteur financier qui a permis l'élaboration d'un glossaire apportant une définition des termes utilisés par les banques ; ce travail va être actualisé et une attention particulière sera apportée à la question des frais. Dans la continuité de ces mesures, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a demandé à M. Georges Pauget, ancien directeur général de Crédit agricole SA et président honoraire de LCL et à M. Emmanuel Constans, président du comité consultatif du secteur financier, de conduire une mission de propositions sur les frais bancaires. Il s'agit d'une première, puisque aucune étude ne permet à ce jour de disposer d'un diagnostic d'ensemble sur le niveau et la structure de la tarification des frais bancaires. Le Gouvernement ne manquera pas, à l'occasion de ses échanges avec le Parlement, de lui faire part des conclusions de cette mission, notamment sur les moyens d'améliorer les pratiques existantes et de corriger les éventuels abus identifiés.
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