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Texte de la REPONSE :
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Le principe de la mono-détention du livret A (et de tout produit d'épargne réglementée de manière générale) a été réaffirmé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 : une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A (ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009). Afin de lutter efficacement contre la multi-détention de livrets A, les services du ministre ont élaboré, en lien avec les banques de la place, un formulaire-type destiné à faciliter les transferts de livrets A entre établissements bancaires. Ainsi, lorsqu'un épargnant souhaite ouvrir un livret A dans une nouvelle banque et qu'il en détient déjà un, il peut procéder au transfert de son livret A en utilisant le formulaire-type : la banque d'accueil se charge alors de transmettre la demande de transfert de livret A auprès de l'ancien réseau pour effectuer le transfert de fonds, ceci évitant que les cas de multi-détention ne se multiplient. Par ailleurs, un dispositif de contrôle permettant de détecter les cas de multi-détention de livrets A a été mis en place. Ce mécanisme, qui nécessite le recours au fichier Ficoba (fichier des comptes bancaires), est opérationnel depuis l'été 2009. Il consiste à vérifier, après ouverture d'un nouveau livret A, que la personne titulaire n'est pas déjà détentrice d'un produit similaire. Si un épargnant est identifié comme multi-détenteur de livrets A, cette information est transmise à la banque à l'origine de l'ouverture du nouveau livret A, qui doit informer son client de sa situation de multi-détenteur, pour que ce dernier régularise immédiatement sa situation. Si la fraude est intentionnelle, la personne physique est passible d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire, ainsi que le prévoit l'article 145 de la loi de modernisation de l'économie. Dans les prochains mois, ce dispositif sera amené à évoluer vers un dispositif de contrôle ex ante, permettant de prévenir l'ouverture en multi-détention d'un livret A : avant d'ouvrir un nouveau livret A à un client, l'établissement qui est saisi d'une demande, sera tenu de vérifier préalablement si la personne détient déjà un tel produit. En cas de réponse positive à cette interrogation, il ne pourra être procédé à l'ouverture d'un nouveau livret A. Après un premier retour d'expérience, ce dispositif de contrôle ex ante aura vocation à être élargi, par la suite, à l'ensemble des autres produits d'épargne réglementée. À l'occasion de la mise en oeuvre de la réforme du livret A, ainsi que dans les premiers trimestres ayant suivi son entrée en vigueur, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a rappelé, à différentes reprises, les banques à leur devoir de conseil vis-à-vis des épargnants en insistant, tout particulièrement, sur l'interdiction de détenir plusieurs livrets A. Le Gouvernement saisit, en outre, chaque occasion pour rappeler le principe de mono-détention et reste extrêmement vigilant sur cette question.
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