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Rubrique :
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chasse et pêche
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Tête d'analyse :
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chasse
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Analyse :
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délit d'entrave. décret. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de décret instaurant une contravention pour obstruction à l'acte de chasse. Il semblerait que ce texte annoncé pour le premier trimestre de l'année ait pris quelque retard. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sous quel délai il envisage l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret instaurant une contravention pour obstruction à l'acte de chasse a fait l'objet d'un passage en Conseil d'État et d'une réécriture qui ne remet pas en cause son objet. Il a été signé par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Il a été publié au JORF le 6 juin 2010.
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