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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la disparition des petits commerces, notamment dans les communes de moins de 3 000 habitants. En effet, un rapport de deux contrôleurs généraux du ministère de l'économie a souligné le nombre important de communes désormais abandonnées de tout commerce. Cependant, on note la création de nouvelles activités, encouragées par des accords avec des PME locales, des partenariats public-privé ou le soutien volontariste des collectivités territoriales. Ainsi, la redynamisation des communes rurales paraît possible dès lors que des dispositifs d'aides adaptés sont mis en place. Aussi souhaiterait-elle connaître les projets du Gouvernement afin de soutenir le commerce rural, et savoir si les parlementaires seront associés à cette discussion.
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Texte de la REPONSE :
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Le commerce de proximité occupe une place importante pour notre économie et vitale dans l'animation des centres-villes et des communes rurales (communes de moins de 3 000 habitants). Il répond à une demande grandissante des Français qui sont attachés à ce modèle de lien social et économique. Pourtant, il est aujourd'hui confronté à de nouveaux enjeux liés à de nouveaux comportements de consommation, à l'arrivée de nouveaux acteurs et à l'évolution démographique des Français. À cet égard, il ressort d'une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur le commerce de proximité, publiée en mai 2010, que les commerces de proximité en zone rurale sont en légère diminution. En effet, en zone rurale, alors que le nombre total de commerces a augmenté de + 1,2 % en moyenne par an entre 2002 et 2008, le nombre de commerces de proximité a légèrement diminué (- 0,5 % par an). Les cafés-tabacs et les alimentations générales sont en effet de moins en moins nombreux en zone rurale. Dans les communes rurales, le commerce de proximité s'identifie au commerce de quotidienneté qui représente 44 % des commerces, une proportion supérieure à celle que l'on constate dans les unités urbaines (34 %). Ces commerces permettent aux habitants des communes rurales de s'approvisionner en biens consommés et renouvelés fréquemment. Néanmoins, plus de la moitié des communes rurales métropolitaines ne disposent d'aucun commerce de quotidienneté : dans ces communes résident 25 % de la population rurale et 6 % de la population métropolitaine. Enfin, cette étude permet de constater que l'accessibilité aux commerces de proximité en zone rurale est très hétérogène selon la région. La Bretagne est la région la mieux équipée en commerces de proximité : seulement 4 % de la population rurale résident dans une commune sans commerce de quotidienneté. En revanche, la Haute-Normandie, la Lorraine, la Franche-Comté, la Picardie et Champagne-Ardenne sont moins bien équipées en commerces de proximité : près de 70 % des communes rurales n'en ont pas, soit plus de 40 % de la population rurale de ces régions. Un ménage ne disposant pas de commerce de quotidienneté dans sa commune met en moyenne un peu plus de quatre minutes en voiture (aller-simple) pour se rendre dans le commerce de quotidienneté le plus proche. Dans ce contexte et depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont pris toutes dispositions utiles visant à favoriser le développement du commerce de proximité dans ces communes dans le souci de préserver l'équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est l'instrument privilégié de l'État, destiné à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation et la transmission des entreprises de proximité. Le FISAC finance trois types d'opérations : les opérations individuelles, les opérations collectives de modernisation en milieu rural et les opérations d'aménagement dans les communes rurales. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du FISAC en élargissant et en améliorant ses conditions d'intervention. Ces dernières sont désormais orientées en priorité vers le milieu rural. En outre, les opérations en zone rurale ont été élargies et le seuil de population des communes éligibles à ce type d'intervention a été porté à 3 000 habitants. Plus récemment, dans le cadre des Assises des territoires ruraux (février 2010), il a été décidé que les conditions d'intervention du FISAC seraient modifiées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ainsi, pour les opérations réalisées dans les zones concernées, le taux maximal de financement sera porté à 40 % en investissement. Cette mesure nécessitera une modification de l'article 8 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce. De même, afin de favoriser le maintien des commerces de proximité, la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 a prévu, en son article 58, l'instauration d'un droit de préemption au profit des communes en ce qui concerne les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux. Ce dispositif a été complété par un décret du 26 décembre 2007, actuellement en cours de modification afin d'étendre aux terrains cette procédure spécifique. Toute cession inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, après avis des organismes consulaires territorialement compétents, est ainsi désormais subordonnée à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette dernière dispose alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur du fonds, du bail ou du terrain. Cette procédure permet de préserver les commerces de proximité se trouvant dans le périmètre de sauvegarde, facilitant ainsi la satisfaction des besoins de consommation les plus courants. En outre, au plan fiscal, la LME a instauré des mesures permettant aux repreneurs de réduire le coût fiscal de la reprise d'une activité. Ces mesures d'allégement de droits de mutations, auxquels sont soumises les cessions ou transmissions des fonds de commerce ou des parts de petites sociétés, bénéficient aux catégories d'entreprises largement représentées en milieu rural. La conjugaison de toutes ces mesures devrait ainsi contribuer à créer des conditions optimales pour un meilleur exercice des activités commerciales, artisanales et de services, notamment dans les zones rurales. Par ailleurs, un conseil stratégique du commerce de proximité et une commission d'orientation du commerce de proximité ont été créés et installés le 29 mai 2009. Ces deux instances ont pour vocation d'émettre des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques de soutien en faveur du commerce de proximité. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'étude précitée de l'INSEE sur le commerce de proximité. De même, les outils de soutien aux projets innovants pour le commerce de proximité sont en cours de modernisation avec le lancement de quatre appels à projets nationaux portant sur le commerce de proximité et les technologies de l'information et de la communication, le développement durable, les services connexes et l'accessibilité. Enfin, ce secteur d'activité est également valorisé : à cet effet, une campagne de communication, dans laquelle le commerce en zone rurale occupe une place importante, a été lancée en juillet 2009 pour lui donner un nouvel élan et un site Internet (http://www.metiersducommerce.fr/) a été créé en concertation avec la profession dans le cadre des travaux de la commission d'orientation du commerce de proximité.
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