13ème législature

Question N° : 7822	de  M.   Straumann Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6327
	Réponse publiée au JO le :  26/02/2008  page :  1673
	Date de changement d'attribution :  06/11/2007
Rubrique :	assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :	assurance complémentaire
Analyse :	boulangerie-pâtisserie. convention. avenant. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mutuelle obligatoire en boulangerie. Celle-ci, résultant d'un avenant n° 83, étendu par arrêté du 16 octobre 2006 paru au Journal officiel du 25 octobre 2006, pose de nombreux problèmes aux boulangers, notamment le prix élevé de la cotisation et les prestations proposées, qui sont moins avantageuses que ce qu'offrent les mutuelles de groupes aux boulangers, et l'obligation faite à tous les salariés de s'affilier, qui pose problème à ceux qui sont couverts par la mutuelle de leur conjoint, aux apprentis qui sont sur la mutuelle des parents, ou encore le cas des personnels « en extra » qui ne travaillent que quelques heures de temps à autre. Beaucoup de boulangers regrettent le principe de liberté de choix qui s'offrait auparavant à eux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Par avenant n° 83 du 24 avril 2006, la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les syndicats des salariés ont décidé de modifier la Convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 afin de mettre en place un régime collectif de remboursement complémentaire de frais de soins de santé en désignant l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance comme organisme assureur du régime. La conclusion de cet avenant a été réalisée en application de la réglementation applicable en matière de négociation collective de branche professionnelle. Cet avenant a été étendu par arrêté du 16 octobre 2006 (Journal officiel du 25 octobre 2006) rendant obligatoire l'adhésion au régime de l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie et par conséquent l'affiliation de leurs salariés. Les partenaires sociaux ont souhaité étendre l'obligation d'adhésion au régime à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, y compris aux entreprises déjà couvertes par un contrat antérieur dans la mesure où l'adhésion obligatoire de l'ensemble des entreprises de la branche considérée permet d'organiser une véritable mutualisation des risques. Ainsi, les salariés de la branche les plus âgés et ceux en situation de risque aggravé peuvent être couverts à moindre coût. Cette solidarité ne peut s'exercer pleinement au sein d'un groupe que si l'adhésion de tous ceux qui y appartiennent est obligatoire. Les partenaires sociaux ont la possibilité d'apporter des modifications à l'avenant dans la mesure où ils souhaiteraient modifier certaines de ses clauses. Si toutefois des difficultés particulières d'application de l'avenant étaient décelées, le Gouvernement s'engage bien entendu à les examiner dans le respect de la volonté des partenaires sociaux.

UMP 13 REP_PUB Alsace O