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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les poursuites à engager contre les auteurs d'une photographie où une personne s'essuie le postérieur sur un drapeau tricolore, cliché qui faisait partie du marathon photo organisé par la FNAC, à Nice, en mars dernier. En effet, l'affaire de cette « oeuvre » qui serait « non politiquement correcte » a choqué de nombreuses personnes. Il paraît inadmissible de voir que notre drapeau national puisse être l'objet de telles attaques, alors même que des compatriotes ont donné leur vie pour ce drapeau aux trois couleurs. Ce drapeau national devrait être mieux protégé par les textes, car la liberté d'expression ne peut pas être invoquée pour s'attaquer à nos valeurs dont fait partie le patriotisme. Cet incident du drapeau souillé ne peut pas être banalisé car il est particulièrement choquant. Les pouvoirs publics se doivent donc de réagir avec célérité pour engager des poursuites contre les promoteurs de cette provocation. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette affaire.
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Texte de la REPONSE :
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Au regard du droit existant, la diffusion de la photographie portant atteinte au drapeau tricolore qu'évoque l'honorable parlementaire ne peut recevoir aucune suite pénale. Cette impossibilité résulte, d'une part, de la définition de l'outrage au drapeau, qui implique que les faits se soient déroulés au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, et, d'autre part, de la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2003 qui excluait l'applicabilité des dispositions de l'article 433-5-1 du code pénal réprimant cette infraction aux oeuvres de l'esprit. C'est pourquoi, le procureur de la République de Nice a procédé au classement sans suite de la plainte déposée postérieurement à la commission de ces faits que vous dénoncez légitimement. Pour combler ce vide juridique, le garde des sceaux a transmis au Conseil d'État un projet de décret prévoyant la création d'une contravention de cinquième classe, punie de 1 500 EUR d'amende, sanctionnant, d'une part, le fait de dégrader ou d'utiliser de façon indécente le drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public et, d'autre part, de diffuser par tout moyen la représentation de ces faits. Afin de respecter les principes constitutionnels applicables, il est prévu que ces faits ne seront sanctionnés que s'ils ont été commis dans l'intention de porter atteinte au symbole républicain que représente le drapeau tricolore et dans des conditions de nature à troubler l'ordre public.
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