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Rubrique :
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élevage
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Tête d'analyse :
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éleveurs
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Analyse :
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primes d'abandon. régime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le traitement fiscal et social du dispositif d'aide à la réduction volontaire du cheptel hors sol en bassin versant contentieux. Ce dispositif d'aide mis en place par le ministère de l'agriculture, à savoir le versement d'une indemnité calculée de manière dégressive, sur la base de la quantité d'azote résorbée, allant de 14,50 €/kg jusqu'à 5 000 kg résorbés, à 7 €/kg entre 10 001 et 14 000 kg. En contrepartie de cette indemnisation, l'exploitant s'engage à procéder à la réduction des effectifs animaux, fermer définitivement les bâtiments d'élevage correspondant à l'activité abandonnée, demander la modification simultanée des actes relatifs au régime des installations classées et à ne pas augmenter la production d'azote issue des effluents par hectare sur l'exploitation pendant cinq ans. Il souhaite savoir si l'aide à la réduction volontaire du cheptel hors sol peut bénéficier du même régime fiscal que celui appliqué aux plus-values professionnelles, qui est appliqué à l'aide à la cession agricole et à la prime communautaire d'abandon définitif de la production laitière.
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Texte de la REPONSE :
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Les aides perçues par une entreprise, qu'elle exerce une activité industrielle, commerciale ou agricole, participent à la détermination de son résultat dans la mesure où elles entraînent une augmentation de son actif net. Toutefois, lorsqu'elles sont destinées à compenser la disparition d'un élément d'actif, ces aides peuvent bénéficier du régime des plus-values professionnelles. Au cas particulier, les aides à la réduction volontaire du cheptel constituent la contrepartie de la réduction des effectifs animaux et du démantèlement des bâtiments et du matériel d'élevage correspondant à l'activité abandonnée. Dès lors, et sous réserve que le bénéficiaire respecte l'engagement de fermer définitivement les bâtiments d'élevage correspondant à l'activité objet de l'aide, cette aide relèvera du régime des plus-values professionnelles.
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